ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CONGES ET LA PERIODE DE PRISE DES CONGES DES SALARIES DE L’ASSOCIATION
NORMANDIE INCUBATION
ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CONGES ET LA PERIODE DE PRISE DES CONGES DES SALARIES DE L’ASSOCIATION
NORMANDIE INCUBATION
SOMMAIRE
Pages
PREAMBULE4
Article 1 – Définitions5
Article 2 - Salariés visés5
Article 3 – Période de référence pour le calcul des congés5
Article 4 : période de prise des congés5
Article 5 : Dispositions finales5
5.1 : Durée de l’accord5
5.2 Révision de l’accord5
5.3. Dénonciation de l’accord6
5.4 : Dépôt et publicité6
ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CONGES ET LA PERIODE DE PRISE DES CONGES DES SALARIES DE L’ASSOCIATION
NORMANDIE INCUBATION
ENTRE
L’Association NORMANDIE INCUBATION
Association déclarée, Dont le siège social se situe au 75 Route de Lyons La Forêt à ROUEN (76 000) Inscrite au RCS sous le numéro 432.789.014, Code NAF : 9499Z - secteur Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, Représentée aux présentes par Monsieur « prénom » « nom », en sa qualité de Président,
D’une part
ET
Les salariés de l’Association NORMANDIE INCUBATION
D’autre part
PREAMBULE :
Suite à la fusion des deux incubateurs GIP Normandie Seine Incubation et l’Association Normandie Incubation, l’association a harmonisé le statut social de ses salariés et a scellé un accord d’entreprise sur l’application du forfait jours signé le 26/01/18.
Restait alors à formaliser juridiquement la période de référence pour le calcul des congés ainsi que la période de la prise de congés.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définitions
Période de Référence pour le calcul des congés : période pendant laquelle le salarié acquiert ses droits à congés.
Période de prise de congés : période pendant laquelle le congé est pris.
Article 2 - Salariés visés
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de Normandie Incubation.
Article 3 – Période de référence pour le calcul des congés
La période de référence pour le calcul des congés est effective du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 4 : Période de prise des congés
La période de prise de congés est la même que la période de référence pour le calcul des congés soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 5 – Dispositions finales
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 11/10/18.
Le projet d’accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme valide.
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé par la majorité requise des salariés, celui-ci sera réputé non écrit.
5.1. Durée de l’accord
Celui-ci est signé pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
5.2 Révision de l’accord
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.
Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
5.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.
La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.
5.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le PV des résultats de la consultation sera annexé à l’accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
