Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes.
Entre :
Normandie Rail Services Dont le siège est situé : 4958 Parc logistique du pont de Normandie – 76700 Rogerville Représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Président. Code APE : 4920Z - N° de SIRET : 524 324 167 000 21
D’une part,
Et :
Monsieur ……………………, agissant en qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise avait déjà engagé un diagnostic en 2014. A cette époque, aucune femme ne faisait partie de l’entreprise hormis le personnel mis à disposition. Depuis cette période, une femme a été embauchée mais a démissionné en 2017. La situation est donc la même qu’en 2014, avec absence de personnel féminin en dehors du personnel mis à disposition.
Sans formaliser son plan d’action NRS avait tenté d’inciter les recruteurs à proposer du personnel féminin sans réussite en dehors d’une personne qui avait intégré l’encadrement.
Les principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont repris en article 3 de l’accord relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire.
1 – DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS
En l’absence de personnel féminin en date de signature de l’accord l’entreprise choisi 3 domaines :
Rémunération effective (domaine obligatoire)
Embauche
Condition de travail
2 – DOMAINES REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression retenu
Garantir l’équité dans la définition des salaires entre hommes et femmes.
Actions retenues
Lors des prochaines embauches veiller au respect de l’équité à poste / ancienneté / compétence équivalente.
Indicateurs chiffrés permettant de mesurer la réalisation des actions et l’atteinte de l’objectif.
Différence de salaire nulle à poste / ancienneté / compétence équivalente.
Pourcentage de respect de la grille des salaires pour personnel féminin.
3 – DOMAINES EMBAUCHE
Objectif de progression retenu
Afficher la mixité dans les appels d’offres pour les postes NRS.
Actions retenues
Modifier les fiches de poste en précisant la mixité (H/F).
Déclarer la possibilité de mixité auprès des prestataires emploi (pôle emploi).
Indicateurs chiffrés permettant de mesurer la réalisation des actions et l’atteinte de l’objectif.
Pourcentage de fiches de poste modifiée.
Réalisation de l’information vers pôle emploi.
Pourcentage de CV de candidate reçu.
4 – DOMAINES CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif de progression retenu
Garantir la capacité technique à accueillir du personnel féminin.
Actions retenues
Vérifier la capacité des locaux à accueillir du personnel féminin.
Réalisation des aménagements nécessaires au besoin suivant les vérifications.
Indicateurs chiffrés permettant de mesurer la réalisation des actions et l’atteinte de l’objectif.
Pourcentage de locaux en capacité d’accueillir du personnel féminin.
5 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés NRS et personnel mis à disposition en ce qui concerne les plans d’action. Le personnel mis à disposition n’entre pas dans les suivis statistiques et le diagnostic mais les mesures misent en œuvre et qui sont du domaine de responsabilité de l’entreprise d’accueil NRS leurs sont applicables.
6 – DUREE ET FORMALITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
