Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Normandie Rail Services a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute totale de moins de 30 000,00 euros brut
Article 2 : Montant de la prime
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur ou égal à 1800 euros brut mensuel et à 200 euros pour les salariés ayant perçu un salaire supérieur à 1800 euros brut mensuel mais ne dépassant pas la condition de plafond citée à l’article 1.
La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
La prime est versée fin février 2019.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
