A l'issue de la négociation obligatoire d’entreprise prévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Normandie Roto Impression SAS représentée par le Directeur Général,
D'une part ;
Le Syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 08 et 22 avril 2021.
Le Syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical n’a pas répondu aux invitations aux réunions de
négociation. Article premier - Champ d'application de l'accord : Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. Article 2 - Objet de l'accord Salaires : L'augmentation générale des salaires bruts, hors CDD, sera appliquée de la manière suivante :
0,2% au 01 avril 2021
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 01 avril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Fait à Lonrai, le 22 avril 2021,
Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC le Délégué Syndical le Délégué Syndical
Pour Normandie Roto Impression SAS le Directeur Général
