Accord d'entreprise NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA

Accord - négociation obligatoire d'entreprise 2021

13 accords de la société NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA

Le 18/10/2021

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT
• CFE-CGC

 A l'issue de la négociation obligatoire d’entrepriseprévue aux articles L. 2241-9 et suivants du code du travail et modifiée par l’ordonnance 2017-1385  du 22 septembre 2017, il a été convenu ce qui suit

 entre :

•   La Société Normandie Roto Impression SAS représentée parleDirecteur Général,

D'une part ;

•  Le Syndicat CFDT représenté parle Délégué Syndical,

•  Le Syndicat CFE-CGC représenté parle Délégué Syndical

D’autre part.

 Les parties se sont rencontrées le 08 avril 2021, le 22 avril 2021 et le 18octobre 2021.

•    Le Syndicat CGT représenté parle Délégué Syndicaln’a pas répondu aux invitations aux réunions de

négociation.

Article premier - Champ d'application de l'accord :

 Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dansl'entreprise.

Article 2 - Objet de l'accord

Salaires :

 L'augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2021 est de 1% pour tous les échelons conventionnels à partir du niveau VIB inclus.

Cette augmentation générale sera appliquée de la manière suivante :

• 0,2% à partir du 01 avril 2021 (déjà versée depuis cette date)

• 0,8% à partir du 01 octobre 2021

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  de 1 an, soit du 01 avril 2021 au 31 mars2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de l’Orne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Fait à Lonrai, le 18 octobre 2021,

      Pour le Syndicat CFDT         Pour le syndicat CFE-CGC

le Délégué Syndical                              le Délégué Syndical

Pour Normandie Roto Impression SAS

Le Directeur Général

Mise à jour : 2021-10-25

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/