ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE
Entre,
La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE
Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXX,
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par xXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction de la Société NORMANDY a souhaité engager un dialogue avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société pour mettre en œuvre une Prime de Partage de la VALEUR (PPV). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu des conditions d’éligibilité et de versement définies au présent accord.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
Article 5 : Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Article 6 - Information du personnel
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application
Article 8 – Formalités de dépôt
.
Fait à Granville, Le 02/11/2023
Pour la Société NORMANDY,
XXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
XXXXX XXXXXX
Pour le Syndicat FO
XXXXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD
