Accord d’extension de 2023 de l’UES Normandy Diesel
pour les sociétés Normandy Diesel 76, Normandy Diesel 27, Normandy Diesel Dieppe et SED constituant une Union Economique et Sociale, et la société MINARD
Entre les sociétés de l’UES pré existante :
Normandy Diesel 76, société dont le siège social est situé : Boulevard Lénine – 76800 – SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, représentée par XXXX, Président, Normandy Diesel 27, société dont le siège social est situé : Boulevard Lénine – 76800 – SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, représentée par XXXX, Président, Normandy Diesel Dieppe, société dont le siège social est situé : Boulevard Lénine – 76800 – SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, représentée par XXXX, Gérant, SED, société dont le siège social est situé : 18, rue d’Eauplet – 76300 – SOTTEVILLE LES ROUEN, représentée par XXXX, Gérant.
Et leurs salariés, représentés par XXXX, élue titulaire au CSE, ayant recueilli 100% des votes valablement exprimés au 2ème tour des dernières élections du CSE du 19 décembre 2019.
Et la société MINARD, Boulevard Lénine – 76800 – SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY, représentée par XXXX, Président,
et ses salariés, ayant été consultés, et ayant approuvé le présent accord, en application de l’article L2232-21 du code du travail qui prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise; dans les sociétés de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Le PV de consultation est joint en annexe au présent accord d’entreprise (C. trav., art. R. 2232-10).
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Article unique : reconnaissance de l’extension de l’UES Normandy Diesel, conditions de conclusion et objectif du présent accord
Compte tenu des liens économiques et sociaux existant entre les sociétés Normandy Diesel 76, Normandy Diesel 27, Normandy Diesel Dieppe et SED, et nouvellement la société MINARD, les parties signataires du présent protocole reconnaissent expressément l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces 5 sociétés. Selon les dispositions légales
La représentation du personnel sera organisée au niveau de l’UES (notamment les élections professionnelles)
Les salariés de l’UES bénéficient de l’accord de Participation conclu au niveau de l’UES
Les représentants du personnel de l’UES peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise applicables aux salariés de l’UES
Le présent accord prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer conformément aux dispositions légales. Les modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation respecteront les dispositions légales. Il sera consultable au service Ressources Humaines. Il donnera lieu, à la diligence de l’employeur, à dépôt dans les conditions légales.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 30/11/2023
Pour l’UESpour les salariés de l’UESpour la sté MINARD pour les salariés de la Normandy Diesel Normandy Dieselsté MINARD : se référer XXXXXXXXXXXXà l’annexe jointe
