Accord relatif a la mise en place d’une politique de rémuneration
Entre
L’entreprise Normandy Hadrontherapy dont le siège social est situé 1 rue Claude Bloch 14000 CAEN, SIRET : 522 176 320 000 29
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de représentant de Normandy Hadrontherapy Présidence
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par :
Monsieur … (membre titulaire)
d’autre part,
Préambule
L’entreprise Normandy Hadrontherapy conçoit, développe, installe et maintient un système de recherche et de traitement en hadronthérapie. Au regard de la croissance de l’entreprise et des demandes exprimées par les salariés, la Présidence souhaite définir une politique de rémunération afin d’encadrer les pratiques et donner de la visibilité aux collaborateurs.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les orientations de la politique de rémunération de la société, afin de garantir une application équitable du système d’augmentation, de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, et de développer l’attractivité de NHa.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à actionner le système défini ci-après dès lors que la situation financière de l’entreprise le permet au moyen d’une enveloppe budgétaire dédiée.
Article 2 – Principe du système des augmentations salariales
2.1Définition de priorités annuelles
Le système des augmentations de rémunération intègre l’atteinte des objectifs stratégiques de l’entreprise. Chaque collaborateur contribue à son niveau à la réussite de Normandy Hadrontherapy. Pour ce faire, l’entreprise effectue chaque fin d’année une revue de direction au cours de laquelle un bilan de l’année écoulée est réalisé. Cette dernière ayant également pour but de préparer l’année suivante (planning, ressources, budget, etc.) pour tenir les délais de livraison des livrables prioritaires pour l’année n+1.
Le Comité de Direction définit également les priorités au niveau entreprise pour l’année suivante. Elles sont ensuite déclinées par service, puis individuellement en objectifs à l’occasion des entretiens annuels.
2.2Répartition de l’enveloppe budgétaire
Une enveloppe globale d’augmentations est définie annuellement par la Direction en fonction des possibilités liées à la trésorerie de NHa.
Il est prévu une répartition de l’enveloppe budgétaire en plusieurs parties :
Une partir augmentations générales
Une partie augmentations individuelles
Un pourcentage du budget est défini pour chaque partie de l’enveloppe globale comme suit :
Augmentations générales des non-cadres
Augmentations générales des cadres
Augmentations individuelles des non-cadres
Augmentations individuelles des cadres
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier de la politique de rémunération de l’entreprise. Les salariés bénéficiaires sont ceux présents au moment de la décision d’augmentation.
Enfin, le budget est alloué à chaque service en fonction de la masse salariale.
2.3Processus de mise en œuvre
Chaque responsable de département fait ses recommandations sur la base de la réalisation des objectifs et du bilan annuel de la tenue du poste puis remonte les informations au service RH (en même temps que l’entretien annuel).
Le service RH prépare un fichier global afin de pouvoir en échanger lors d’une réunion de cohérence avec l’ensemble des managers. L’objectif est d’analyser individuellement les propositions afin de convenir d’augmentations équitables et cohérentes d’un service à l’autre et également d’un collaborateur à un autre.
Pour chaque proposition formulée par les managers, c’est la présidence qui valide en dernier lieu le pourcentage retenu.
Le service RH établit les avenants au contrat de travail puis les transmet aux collaborateurs à la suite d’un rendez-vous en présence du manager concerné.
L’application en paie sera effective à compter du mois de février de l’année suivante.
Article 3 – Dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage
3.1Définition du temps d’habillage et de déshabillage
La convention collective nationale de la métallurgie (article 96.1) à laquelle l’entreprise est soumise prévoit que le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif et ne doit pas être rémunéré en tant que tel. Elle précise également que ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou conventionnelles, ou par le règlement intérieur et qu’elle ne doit pas être mise ou ôtée dans l’entreprise ou sur le lieu de travail pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Au sein de NHa, une tenue de travail est fournie pour les diverses opérations de chantier en raison du risque de salissure et de dégradation des vêtements mais également pour des raisons de sécurité (par exemple activités de soudure ou d’électricité). Ainsi, certaines fonctions sont soumises au port de la tenue de travail. Cela concerne :
Les techniciens montage et maintenance
Les ingénieurs montage et maintenance
Les ingénieurs contrôle système
Les ingénieurs méthodes et industrialisation
Le responsable technique site d’installation
Le chef d’équipe
Le responsable production et installation
Le responsable logistique
Le magasinier
En l’espèce, le temps d’habillage et de déshabillage retenue par l’entreprise est de 15 minutes par jour.
3.2Contrepartie financière
La convention collective nationale de la métallurgie (article 96.1) prévoit que la contrepartie est fixée par l’employeur et qu’elle doit être adaptée aux conditions d’habillage et de déshabillage imposées par l’entreprise. De plus, cette contrepartie ne peut être inférieure pour chaque semaine comportant un temps d’habillage et de déshabillage, à une indemnité égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique applicable au salarié. Elle peut être versée en une seule fois pour l’année civile. Enfin, la contrepartie peut être convertie en un repos équivalent à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise a conclu un accord prévoyant des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage (peu importe le montant et le calcul).
En l’espèce, concernant les effectifs en régime horaire, l’entreprise décide en accord avec les élus d’appliquer les modalités prévues par la convention collective nationale de la métallurgie. La formule de calcul retenue est donc la suivante : 15 minutes x nombre de jours travaillés dans le mois x ½ du taux horaire du salaire minimum hiérarchique La contrepartie sera versée de manière mensuelle.
Par ailleurs, concernant les effectifs en forfait jour, l’entreprise et les représentants du personnel décident de fixer une prime forfaitaire mensuelle brut équivalente à 0,25 jour. Le calcul s’effectue sur base du salaire minimum hiérarchique.
Article 4 – Dispositions relatives à la prime de nettoyage
4.1Définition de la prime de nettoyage
Comme acté précédemment, certains collaborateurs portent des tenues de travail fournies par l’entreprise pour l’exécution de travaux salissants ou nécessitant une protection particulière.
Les collaborateurs concernés doivent entretenir les vêtements fournis par leurs propres moyens. La prime de nettoyage a pour but de compenser les dépenses engagées par ces derniers pour nettoyer leurs vêtements.
4.2 Octroi et fonctionnement de la prime de nettoyage
La prime de nettoyage sera versée à l’ensemble des salariés ayant des vêtements de travail portés quotidiennement ou pour des travaux ponctuels. Ces derniers correspondent aux pantalons, tee-shirts et polaires. Sont donc concernés par la prime de nettoyage :
Les ingénieurs montage et maintenance
Les techniciens montage et maintenance
Les ingénieurs contrôle système
Les ingénieurs méthodes et industrialisation
Le responsable technique site d’installation
Le chef d’équipe
Le responsable production et installation
Le responsable logistique
Le magasinier
Il est à noter que la prime n’est plus versée dès lors que le collaborateur n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail pour quelque motif que ce soit.
Enfin, pour les collaborateurs portant leurs vêtements quotidiennement, la prime est versée par défaut pour chaque mois de l’année.
4.3 Montant de la prime de nettoyage
La prime de nettoyage d’un montant forfaitaire est de 30€ brut par mois effectivement travaillé pour les salariés dont le port des vêtements est quotidien.
La prime de nettoyage d’un montant forfaitaire est de 100€ brut par an pour les salariés dont le port des vêtements est occasionnel (exemple : collaborateurs qui doivent se rendre ponctuellement sur un chantier ou à l’entrepôt dans la partie stockage).
Cette dernière est versée directement sur le salaire et apparait sur les bulletins de salaire chaque mois ou au mois de décembre pour les salariés dont le port est occasionnel. Pour chaque collaborateur qui entre ou quitte l’entreprise au cours d’un mois, la prime est proratisée au temps de présence effectif.
Le montant de la prime est réexaminé à date d’anniversaire du présent accord.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de procédure de révision doit être formulée par le Comité Social et Economique de l’entreprise auprès de NHa Présidence et des Ressources Humaines. Cette demande doit être formulée par écrite par courrier remis en main propre contre décharge. A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporte au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois suivant la remise de la demande d’engagement.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord peut, par ailleurs, être dénoncé dans les conditions légales.
Article 6 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-15 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des organisations syndicales représentatives. A défaut, Il est notifié à chaque membre du CSE.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt et publicité.
