ACCORD ENCADRANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE LE NORMANDY
Entre,
La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART, ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Cadrage et champ d’application
Le présent accord a vocation à encadrer le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositions de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Cette mesure exceptionnelle s’inscrit en complément des mesures sociales du printemps. Elle vise ainsi à valoriser le travail collectif mené par les équipes tout au long de l’année et à soutenir le pouvoir d’achat.
Article 1 – Bénéficiaires
(…)
Article 2 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
(…)
Article 3 – Date de versement de la prime de partage de la valeur
(…)
Article 4 : Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur
(…)
Article 5: Affectation de la prime de partage de la valeur
(…)
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 16 décembre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024 à l’exception de l’article 4. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avranches. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Granville, Le 13/12/2024
Pour la Société NORMANDY,
Monsieur XXXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC
Madame XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX
Pour le Syndicat FO
Madame XXXXXXXX
ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD
