Dont le siège social se situe 41 Rue Eugénie – 14000 CAEN Représentée par
Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Madame XXX (élue CSE),
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
préambule :
Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Il est rappelé que la Direction et Madame XXX (élue CSE) ont tenu une réunion le 19 juin 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre des NAO 2025.
BLOC 1
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Mise en place d’une prime de vacances
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement, il est décidé de créer une prime de vacances.
Conditions d’octroi de la prime :
Avoir 12 mois d’ancienneté continue dans l’établissement au 31 mai de l’année N et être présent dans les effectifs le mois du versement de la prime.
Montant et conditions de déclenchement de la prime :
Le montant de la prime de vacances est de 160€ brut pour un temps plein et ceci afin d’augmenter la rémunération annuelle globale des salariés ainsi que les cotisations retraite.
Les périodes d’absences suivantes conduisent à un calcul de la prime au prorata du temps de travail dès le premier jour d’absence : absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, absence invalidité, mise à pied, mi-temps thérapeutique, congé sans solde.
Les périodes d’absences maladie au-delà de 7 jours d’absence conduisent à des abattements et à un calcul de la prime au prorata temporis (pour toute absence maladie ≤ 7 jours, pas d’impact sur le versement de la prime),
Aucun abattement ne sera fait pour les absences suivantes : congé maternité/paternité, accident de travail, maladie professionnelle, formation.
La période de référence servant au calcul de la prime est la suivante (du 01/06/N-1 au 31/05/N).
A titre exceptionnel pour l’année 2025, la prime de vacances sera de 210€ brut (pour un temps plein) pour l’ensemble du personnel; à l’exception des IDE et ASQ ayant déjà perçu la prime catégorielle de l’avenant 35 versée en décembre 2024 et qui bénéficieront d’une prime de vacances de 160€ brut (pour un temps plein).
Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (la prime de vacances sera versée en juillet 2025). A partir de l’année 2026, la prime de vacances sera versée au mois de juin. Il a par ailleurs été acté de décaler le paiement de la prime d’assiduité à compter de l’année 2026, comme suit :
Paiement de la prime d’assiduité en mai :
A titre exceptionnel, la période de référence pour le calcul de la prime d’assiduité versé en mai 2026 sera de décembre 2025 à avril 2026 (sans impact sur le montant). A compter de 2027, la période de référence sera du 01/11/N-1 au 30/04/N.
Paiement de la prime d’assiduité en novembre :
Période de référence du 01/05 au 31/10/N.
Article 3. Maintien de la prime panier des agents de stérilisation lors d’un changement de planning à la demande de l’employeur
Il est convenu par les parties le maintien de la prime panier lorsqu’un agent de stérilisation effectue un changement de planning à la demande de l’employeur (en passant du matin à l’après-midi).
BLOC 2
Article 4. Installation de tables de pique-nique en extérieur
Afin d’offrir aux salariés un moment de détente lors de la pause ; la Direction s’engage à installer une table de pique-nique en extérieur au GIE et deux à la Stérilisation (site de Colombelles) avant octobre 2025.
Article 5. Réfection de la salle de pause et des vestiaires de la Stérilisation
Il est convenu d’ici la fin d’année de rafraichir la salle de pause (peinture, meuble de rangement, table et réfrigérateur) ainsi que les vestiaires (peinture, casiers vestiaires) de la Stérilisation.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.
Article 8. Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 9. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10. Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11. Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11 juillet 2025. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l’élue CSE au sein de l’établissement. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 12. Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à la représentante du personnel CSE. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)
