AVENANT N°1 A L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT NORMANPLAST DU 24 MAI 2024 AU TITRE DES EXERCICES 01/01/2024 – 31/12/2027
Entre les soussignés :
NORMANPLAST SIRET N° 348 481 813 000 15 56 salariés Zone Industrielle – Port 4471, Route du Pont VIII, 76700 Gonfreville l’Orcher. IDCC N° 0292
Et :
M DURIEU Eric, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, collège ETAM/CADRE GIN Ghislain, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, collège OUVRIER Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier en partie l’accord d’intéressement signé en date du 24 mai 2024. Cet avenant prendra effet au 01/01/2025, soit à partir de l’intéressement du au titre de l’année 2024. Article 1 : Modification des modalités d’affectation de la prime d’intéressement Un nouveau mode d’affectation est désormais prévu pour l’affectation de la quote-part d’intéressement. Aussi
L’article « 2. Affectation de la prime », de l’article 6 « Versement de la prime » est modifié comme suit :
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
Un
versement immédiat pour tout ou partie de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Versement sur le PEGT (Plan d’épargne Groupe), en vigueur dans l’entreprise à la date de versement dans un ou plusieurs des fonds communs de placement existants et dans ceux qui viendraient à être créés ;
Versement sur le PEG-A (Plan d’Epargne Groupe – Actionnariat), il s’agit d’un fonds commun de placement destinés à recevoir les souscriptions à l’Augmentation de Capital Réservée aux Salariés (ACRS) conformément au règlement du Plan d’Epargne Groupe - Actionnariat.
Il est rappelé qu’à la date de la signature du présent avenant, les salariés ont accès à un plan d’épargne groupe TotalEnergie (PEGT), auquel l’entreprise a adhéré en 2012. Chaque bénéficiaire est informé, par avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 5 jours calendaires après la date d’émission de l’avis d’option. Si, dans le délai indiqué dans l’avis d’option, le salarié n’a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront affectées par défaut vers le PEGT. * * * Les autres dispositions de l’accord d’intéressement initial demeurent inchangées. Article 2 : Prise d’effet, révision et dénonciation Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et s’applique pour l’exercice 2025, étant entendu que l'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Conformément à l’article D. 3313-5 du Code du travail, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 du Code du travail. Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.
Article 3 : Evolution législatives, réglementaires et/ou conventionnelles En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des Parties signataire pour statuer sur ce qu’il convient de faire. Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.
Fait à Gonfreville L’Orcher
le 02/12/2024
Pour l'entreprise Nom, qualité et signature
Pour le Comité social et économique
Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s)
