Accord d'entreprise NORPALEX

ACCORD SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Société NORPALEX

Le 29/06/2026

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

  ACCORDSUR LECONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 La société…… , SAS au capital de …… €, dont le siège social est situé…….. , immatriculée au RCS de392 954 483,  représentée par ……………..agissant en qualité de …….

D’UNE PART,

ET :

  L’ensemble du personnel de la société, consulté par voie de référendum le…./…./2026,conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

 Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail.

 L'activité de la société NORPALEX est soumise à des variations de charge liées à la saisonnalité et aux impératifs de production propres au secteur du bois et des scieries.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures, prévu à titre supplétif par la loi, s'avère insuffisant pour répondre à la demande des clients et assurer la pérennité économique de l'entreprise.

 La société a constaté l’absence de représentants du personnel (Comité Social et Économique) suite aux dernières élections professionnelles, lesquelles ont fait l’objet d’un procès-verbal de carence en date du…../…../2026.

En conséquence, l'employeur a décidé de proposer aux salariés le présent accord afin de fixer un contingent annuel d'heures supplémentaires adapté aux besoins de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société…….., titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps complet), à l’exception des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

ARTICLE 2 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à…… heures par salarié et par année civile.

Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur. Elles ouvrent droit aux majorations de salaire prévues par la Convention collective nationale du Bois et Scieries – Travail mécanique ou, à défaut, par la loi.

 ARTICLE 3 – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

   Conformément à la loi, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent de……heures fixé par le présent accord donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

Le droit à ce repos est réputé ouvert dès lors que la durée de ce repos atteint 7 heures. Il doit être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L'ACCORD ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé par l'employeur ou par les salariés (à condition que ces derniers représentent les 2/3 du personnel) sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – VALIDATION ET DÉPÔT

5.1 Validation par référendum  Le présent projet d'accord a été communiqué à chaque salarié le…/…. /2026.Il a été approuvé à la majorité des deux tiers (2/3) du personnel lors du scrutin organisé le ……/…./2026.

5.2 Formalités de dépôt 

 Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail, accompagné du PV de carence du CSE et du PV de résultat du référendum.

 Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes deROUEN.

 Fait àCallengeville , le…./…../2026  En….. exemplaires originaux.

Pour la Direction : ……………..