ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
La société NORPAPER, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, habilitée à cet effet. d’une part,
et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
NorPaper Avot-Vallée souhaite améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés dans le contexte de crise inflationnaire que nous traversons.
Dans ce cadre, NORPAPER en accord avec les différentes organisations syndicales signataires du présent accord a décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur – pour les salariés éligibles au dispositif.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’octroi de la prime de partage de la valeur au profit des salariés éligibles et visés à l’article 2 ci-dessous.
Conformément à l’article 1er, III. 3° de la loi du 18 août 2022, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà octroyé par l’entreprise ou qui serait rendu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention / d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail voire d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de valeur est attribuée aux salariés liés à NORPAPER par un contrat de travail à la date de signature de l’accord soit le 23 septembre 2022.
Montant
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime de partage de la valeur est de 400€ par salarié présent le 23 septembre 2022.
Versement
La prime de partage de la valeur est versée en une fois par NORPAPER, dans les conditions suivantes :
Un règlement unique le 29 septembre 2022.
Une régularisation, notamment des charges sociales inhérentes, sera faite sur la paye d’octobre 2022.
Régime social et fiscal
Cette prime est, pour rappel, exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond de 3000€.
Pour les salariés disposant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC, cette prime est exonérée des contributions sociales (dont CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés disposant d’une rémunération supérieure à 3 SMIC, la prime est soumise à CSG-CRDS ainsi qu’à impôt sur le revenu.
Prise d’effet, durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit avec, en tout état de cause, un délai butoir fixé au 31 octobre 2022.
Cet accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Notification de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par voie d’affichage. Le CSE a également été informé le 23 septembre 2022.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicite
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Blendecques, le 23/09/2022 en 5 exemplaires originaux.
