ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DE LA SOCIÉTÉ NORPAPER NANTES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2020
Application de l'accord Début : 28/05/2020 Fin : 19/07/2020
DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2019 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2020
Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
La société NORPAPER NANTES, représentée par Monsieur, Directeur Général, habilité à cet effet. d’une part,
et le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ci-après désignée :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
d’autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
THEME I. LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Article 1.Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle
Article 2.Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle
THEME II. LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
THEME III. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
THEME IV. LE PRINCIPE DE NON SUSBSTITUTION
PRINCIPES JURIDIQUES
Article 1. Consultation du Comité d’entreprise Article 2. Date d’application et durée de l’accord Article 3. Effets de l’accord Article 4. Adhésion Article 5. Interprétation de l’accord Article 6. Modification de l’accord Article 7. Communication de l’accord Article 8. Publicité
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétés par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 la société NORPAPER NANTES a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le versement d’une prime exceptionnelle répondant aux critères de la loi et exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
En lien avec ses valeurs de solidarité et conformément aux dispositions légales, la société NORPAPER Nantes a décidé de verser une prime exceptionnelle « dégressive » en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise durant la crise du COVID19, de façon à accorder une prime plus importante en faveur des salariés les plus investis dans l’entreprise.
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NORPAPER Nantes répondant aux critères définis légalement pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
THEME 1.LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES CRITERES POUR BENEFICIER DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Article 1.Le montant et les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction Générale de la société NORPAPER Nantes en accord avec les différentes organisations syndicales signataires du présent accord a décidé de verser une prime PEPA en accord avec les dispositions légales.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de NORPAPER Nantes.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est non reconductible et est modulée de façon « dégressive » et ce en fonction de la présence dans l’entreprise durant la crise.
La prime ne sera réservée qu’à une partie des salariés de NORPAPER Nantes et ce à raison les conditions de travail rendues complexes par l’épidémie de Covid-19 (à savoir, notamment, la fréquence de déplacement des salariés sur le site de l’entreprise durant la crise sanitaire).
Ainsi, il a été décidé de verser :
Une prime exceptionnelle de 400€ pour les salariés poursuivant leur activité durant la période d’urgence sanitaire du 27/04/2020 au 19/07/2020, à savoir pour les salariés présents à l’usine ou exerçant leur prestation de travail en télétravail sur cette même période ;
La rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du SMIC, notamment pour les salariés à temps partiel. Ces primes sont précisées en référence à un horaire contractuel sur base temps plein. Le montant des primes sera donc ajusté prorata temporis selon le temps de travail contractuel. Pour la proratisation de la prime, il sera fait référence au temps de présence et aux périodes assimilées à du temps travaillé appliqué dans le cadre de l’accord d’intéressement de l’entreprise. Néanmoins, certaines absences précisées par les dispositions de la loi ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir :
Les congés au titre de la maternité ;
Les congés paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ;
Les congés d’éducation parentale,
Les congés pour maladie d’un enfant et de présence parentale.
Article 2.Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
-Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 19/07/2020 au sein de la société NORPAPER
-Tous les salariés ayant perçu sur l’année 2019, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 54.765 euros pour 2019.
Ces critères cumulatifs permettent le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu.
THEME 2.LE Versement de la prime EXCEPTIONNELLE de POUVOIR D’ACHAT
Cette prime exceptionnelle sera versée lors du virement des salaires du mois de Juillet 2020. Le prorata temporis sera établi à la date d’arrêté de paye le 19/07/2020.
theme 3.LE Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle DE POuVOIR D’ACHAT
Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2019 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
theme 4.lE Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord d’entreprise correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
PRINCIPES JURIDIQUES
Article 3. Consultation du Comité d’entreprise
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social d’entreprise du 7 mai 2020.
Article 4. Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de Juillet 2020.
Article 5. Effets de l’accord
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Article 6. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.
Article 7. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8. Modification de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.
Article 9. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 10. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Nantes, le 25/05/2020 en quatre exemplaires originaux.
