Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY CEDEX
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
Norske Skog Golbey S.A.S
dont le siège est sis Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex RCS EPINAL B 349 690 644 représentée par MXXX, Président Directeur Général, et MXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes ci-après « NSG » de première part,
et :
Les Délégations Syndicales :
CFDT,
CFE-CGC,
SUD,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cependant, il est aussi décidé du versement de la prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
En effet, l'entreprise décide d'octroyer une prime exceptionnelle à tous les salariés pour éviter l'exclusion d'une partie des salariés, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Cependant, pour avoir droit à l’exonération des cotisations sociales et l’exonération sur l’impôt sur le revenu de la prime, le salarié présent toute l’année 2018 devra avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € brut; au-delà de ce montant, la prime perd son caractère exonéré.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ICLE 5 : COMMISSIONS DES COMITES
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont assimilés à du temps de présence au sens du présent accord :
Les absences pour congés payés au titre des congés légaux,
Les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
Les périodes de congé de paternité au sens de l'article L.1225-35 du Code du travail,
Les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, à l'exception des accidents de trajet,
Les congés de maternité ou d'adoption,
Les heures de délégation,
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les jours de congés pris dans le cadre du CET,
Les périodes de cure et les périodes en établissement hospitalier pour maladie déclarée concernant le suivi de traitements et soins médicaux liés à une affection de longue durée (diabète et autres maladies chroniques, établissement d’un protocole de soins etc).
A l’inverse, les périodes de maladie non professionnelle ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif seront prises en compte dès le premier jour et déduite. La prime est alors calculée prorata temporis.
La prime est également proratisée pour les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2018. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées à l’article 1 du présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il sera déposé à la DIRECCTE des Vosges dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Epinal, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’intranet (ONE) de NORSKE SKOG GOLBEY.
