ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2023
Entre les soussignés
NORTENE HOME DEPOT société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, ci-après la «
Société »
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXX , en sa qualité de délégué syndical,
ci-après l’ «
Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et l’ Organisation Syndicale Représentative.
Les Parties se sont rencontrées le 16 mars et le 05 avril et 3 mai 2023
Les documents suivants concernant l’exercice 2022 ont été remis :
-Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes ;
L’Organisation Syndicale Représentative a fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande d’obtention d’un 13ème mois, échelonné sur 2 ans. 2/3 sur 2023, le tiers restant sur 2024
Ou
Demande d’augmentation générale en 2 fois, 4% en avril et 2% en novembre plus enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles.
Demande d’augmentation de la prime transport de 200€ à 400€, distribuée en deux fois, en juin et novembre
Demande d’une prime d’assiduité. 100€ attribué si aucune, 50€ si 1 ou 2 absences, 0 si plus de 2 absences.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les parties conviennent donc de la signature du présent accord, à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2023.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord, sans conditions d’ancienneté. B – Dispositions prises par les parties
Augmentation collective des salaires bruts de base de 4.5 %, pour les salariés appartenant à la catégorie « Ouvriers / Employés », qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 1er mars 2023. Augmentation de 3.5 % avec date d’application 1er mai 2023 et augmentation de 1% avec date application 1er novembre 2023.
Augmentation collective des salaires bruts de base de 3.5 %, pour les salariés appartenant à la catégorie « Techniciens et Agents de Maitrise », qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 1er mars 2023. Augmentation de 2.5 % avec date d’application 1er mai 2023 et augmentation de 1% avec date application 1er novembre 2023.
Augmentation collective des appointements forfaitaires de 2.5 %, pour les salariés appartenant à la catégorie « Cadres », qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 1er mars 2023. Augmentation de 1.5 % avec date d’application 1er mai 2023 et augmentation de 1% avec date application 1er novembre 2023.
Enveloppe à répartir pour les augmentations individuelles : 50.000€ sur une base annuelle soit sensiblement 2% de la masse salariale, applicable en juin 2023.
Attribution d’une prime d'assiduité d’une valeur de 100€. Pour les catégories « Ouvriers / Employés » et « Techniciens et Agent de Maitrise », payable en janvier.
Augmentation de la prime transport de 100€, soit un total de 300€. Attribuée de la façon suivante : 100€ en juin, 200€ en novembre. En maintenant l’ancienneté de 6 mois.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative, qui disposera d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer leur droit d’opposition.
Au terme de ce délai, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en quatre exemplaires originaux, le 17 juillet 2023.
Pour la société NORTENE HOME DEPOTPour le Syndicat CFDT
Mr. XXXXXMr. XXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical
