ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2024
Entre les soussignés
NORTENE HOME DEPOT société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur xxxxxx , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après la «
Société »
D’une part, Et Le
syndicat C.F.D.T., représenté par Madame xxxxxxxxx , en sa qualité de déléguée syndicale,
ci-après l’ «
Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.
Les Parties se sont rencontrées les 7 mars, 11 avril et 18 avril 2024.
Les documents suivants concernant l’exercice 2023 ont été remis :
-Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi dans l’Entreprise ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes.
L’Organisation Syndicale Représentative a fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande d’obtention d’un 13ème mois, avec mise en œuvre sur 2 ans :
Un demi 13ème mois versé en juin 2024,
Un 13ème mois complet en 2025, versé en 2 temps à savoir en janvier et en juin 2025.
Demande d’une « enveloppe au mérite » de 80.000€ pour les augmentations individuelles ;
Demande de revalorisation de 2€ de la valeur faciale du titre restaurant avec passage à 10,80€/jour ;
Demande d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0.7 point avec un passage à 2.80% de la masse salariale brute
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les Parties conviennent donc de la signature du présent accord (ci-après l’«
Accord »), à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord mais également au jour de la réalisation des engagements pris, sans conditions d’ancienneté. B – Dispositions prises par les Parties
Augmentation de 564 € de la prime d’été. La prime d’été versée à compter de juillet 2024 sera donc portée à 1.750€ brut pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à condition d’être présents à l’effectif au 31 juillet.
Les conditions actuelles de révision du montant de cette prime restent inchangées, à savoir tous les 3 ans sur la base de la revalorisation du SMIC de l’année précédente. La prochaine révision est prévue en 2027.
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,55 points au 1er juin 2024 et passage à 2.65% de la masse salariale brute.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 2€, portée à 10.80 €/jour à compter du 1er juin 2024. La répartition salarié/employeur (40%/60%) et les conditions d’octroi reste inchangées.
Un budget annuel de 50.000 euros (charges patronales incluses), sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations attribuées prendront effet au 1er septembre 2024. Ce qui représente une augmentation d’environ 1,12% de la masse salariale brute. La Direction ne transmettra pas de statistiques relatives à l’attribution des sommes. Ceci afin de préserver la confidentialité des situations individuelles.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Cet Accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative, qui disposera d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer son droit d’opposition.
Au terme de ce délai, l’Accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’ Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en quatre exemplaires originaux, le 14 mai 2024.
Pour la société NORTENE HOME DEPOTPour le Syndicat CFDT
M. xxxxxxxxMme xxxxxxx Directeur GénéralDéléguée Syndicale
