ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE DE REFERENCE : 2025
Entre les soussignés
NORTENE HOME DEPOT société par actions simplifiée, N° SIRET 42960826800026, située au 13 rue de la Libération 53340 BALLEE, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après la «
Société »
D’une part, Et Le
syndicat C.F.D.T., représenté par Madame xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
ci-après l’ «
Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que la Société fait application de la Convention Collective Textiles Industries (IDCC n°18).
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société et l’Organisation Syndicale Représentative.
Les Parties se sont rencontrées les 6 mars, 4 avril et 5 mai 2025.
Les documents suivants concernant l’exercice 2024 ont été remis et commentés :
-Evolution des salaires réels par catégorie et par sexe ; -Informations sur l’évolution de l’emploi au sein de la Société ; -Informations sur la durée et l’organisation du temps de travail ; -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; -Données financières ; -Situation professionnelle comparée entre les femmes et les hommes.
L’Organisation Syndicale Représentative a fait les propositions suivantes :
CFDT :
Demande de renouvellement de l’accord d’intéressement qui est arrivé à son terme et modification du critère C1, passage à 200€ ;
Demande d’augmentation de la prime d’assiduité et changement des modalités d’attribution :
200€ si aucune absence dans l’année ;
150€ pour une absence ;
100€ pour 2 absences ;
Rien au-delà de 2 absences.
Ne pas prendre en compte les arrêts maladie ;
Demande de revalorisation de 25€ de la prime mensuelle de nuit avec passage à 80€/mois ;
Demande de révision de l’accord sur le télétravail concernant les populations éligibles ;
Demande de revalorisation de 15€ de la prime de samedi avec passage à 40€/samedi travaillé ;
Mise en place d’un Compte Epargne temps ;
Aménagement de salle de pauses sur Ballée et Ouest Park ;
Augmentation de l’indemnité transport et passage à 400€ ;
Attribution d’un nombre de jours non travaillés fixe de 10 tous les ans pour les salariés au forfait jour ;
Augmentation Générale de 3% pour l’ensemble des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction, les dispositions ci-après ont été convenues unanimement à l’issue de la troisième réunion. Les Parties conviennent donc de la signature du présent accord (ci-après l’«
Accord »), à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2025.
Propositions retenues par l’ensemble des parties
A – Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord mais également au jour de la réalisation des engagements pris, sans conditions d’ancienneté. B – Dispositions prises par les Parties
Reconduction de l’accord d’intéressement à l’identique pour un an.
Les Parties conviennent d’ouvrir de nouveau la négociation dans le cadre des prochaines NAO afin d’envisager des indicateurs plus pertinents et plus en lien avec l’activité de la Société, et sur une durée de 5 ans à priori.
Revalorisation à hauteur de 25€ brut de la prime mensuelle de nuit avec passage à 80€ brut/mois à partir de mai 2025 et signature d’un accord à durée indéterminé dès l’expiration de l’accord actuel (15/12/2025) ;
Révision actée de l’accord sur le télétravail : Les Parties ont convenu de se revoir en juin 2025 pour préciser notamment les populations éligibles et l’ancienneté ;
Revalorisation de 15€ brut de la prime de samedi avec passage à 40€ brut/samedi travaillé à partir de mai 2025 ;
Mise en place d’un Compte Epargne Temps : Les Parties ont convenu de se réunir en juin 2025 afin de rédiger un accord sur les modalités de mise en œuvre et d’alimentation d’un Compte Epargne Temps ;
Aménagement des salles de pause de Ballée et Ouestpark : création et aménagement d’espaces de vie conviviaux courant 2026. Cette mise en place d’espaces repas, espace détente et points de communications/informations sera portée par un groupe de travail composé de salariés de l’entreprise et membres du CSE ;
Attribution d’un nombre de jours non travaillés fixe de 10 par an pour les salariés bénéficiant d’un forfait jour. Les Parties s’accordent sur le fait que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2026 ;
Ajout d’un palier supplémentaire dans l’attribution de la prime d’ancienneté :
Les Parties ont convenu d’avancer le déclenchement de la prime d’ancienneté à 2 ans contre 5 actuellement. Ainsi à partir de juin 2025, un salarié non-cadre ayant 2 ans d’ancienneté percevra une prime d’ancienneté de 2% de l’appointement de base. Les autres paliers de déclenchement restent inchangés.
Suppression de la journée de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie pour les ouvriers au-delà d’un an d’ancienneté et maintien du salaire à compter du 1er jour de l’arrêt conformément aux dispositions de la convention collective.
La direction pourra décider de revenir sur cette disposition si le nombre d’arrêt de travail pour maladie de la population « ouvrier » augmente de plus de 5% en moyenne sur les 3 dernières années. Cette disposition s’applique à compter du 1er juin 2025.
Dans un souci d’amélioration continue du dialogue social et d’optimisation des processus de gestion interne, les Parties signataires conviennent, d’un commun accord, d’avancer le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Aussi les prochaines NAO s’ouvriront en janvier 2026.
Cet avancement du calendrier répond à plusieurs objectifs partagés :
Permettre une meilleure anticipation des décisions salariales, en cohérence avec les orientations budgétaires de la Société et les évolutions économiques ;
Faciliter l’articulation avec les autres échéances internes de la Société ;
Favoriser un dialogue social fluide et constructif, en évitant les périodes de surcharge d’activité ou de tension organisationnelle.
Le nouveau calendrier sera défini chaque année de manière concertée entre la direction et les organisations syndicales représentatives, en veillant à garantir le respect des délais légaux et à préserver la qualité des échanges.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Cet Accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des Parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative, qui disposera d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour éventuellement exercer son droit d’opposition.
Au terme de ce délai, l’Accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’ Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à BALLEE, signé en trois exemplaires originaux, le 23 mai 2025.
Pour la société NORTENE HOME DEPOTPour le Syndicat CFDT
M. xxxxxxMme xxxxx Directeur GénéralDéléguée Syndicale
