ACCORD PORTANT SUR LE CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ACCORD PORTANT SUR LE CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre :
La société NORTH STAR NETWORK, société par actions simplifiées, au capital social de 300 000 € (trois cent mille euros), immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 833 840 150, dont le siège social est situé 45 Rue Jean Jaurès 4e étage, 92300, LEVALLOIS-PERRET, représentée par son Président M……………………….,
d'une part,
Et :
Le Comité social et économique de la société NORTH STAR NETWORK, à la majorité de ses membres titulaires
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes, dans l’objectif de mettre en œuvre la base de données économiques, sociales et environnementales, d’en définir l’organisation, les modalités de fonctionnement et l’architecture.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société NORTH STAR NETWORK.
Article 2 : Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique (Google Drive).
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 3 : Architecture et contenu de la BDESE Les informations versées dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
La BDESE comporte les informations suivantes :
1° Investissement social
a.- Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
-évolution des effectifs retracée mois par mois ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
-nombre de salariés temporaires ;
-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b.-Evolution des emplois par catégorie professionnelle
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c.- Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
d.- Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e.- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
-les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f.- Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention
ii-A l'information et à la formation des travailleurs
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires
iv-A la coordination de la prévention
2° Investissement matériel et immatériel
a.-Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b.- Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c.- Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. -Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. -Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. -Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. -Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre -Evaluation de leur coût -Echéancier des mesures prévues ;
4°Fondspropreset endettement
a.- Capitaux propres de l'entreprise ;
b.- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c.- Impôts et taxes
5°Elémentsdela rémunération des salariés
a.- Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
a.- Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
b.- Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
a.- Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
b.- Réductions d'impôts ;
c.- Exonérations et réductions de cotisations sociales ; d.- Crédits d'impôts
e.- Mécénat ;
e.- Résultats financiers
-Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; -Résultats d'activité en valeur et en volume ;
-Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat ;
9° Environnement
a.- Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
b.- Economie circulaire :
-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; -Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
c.- Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Article 4 : Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage et publié sur Notion.
Fait à Levallois Perret Le 4 Février 2025
Elue CSE Président
AGREEMENT ON THE CONTENT OF THE ECONOMIC, SOCIAL, AND ENVIRONMENTAL DATABASE
AGREEMENT ON THE CONTENT OF THE ECONOMIC, SOCIAL, AND ENVIRONMENTAL DATABASE
Between:
The company NORTH STAR NETWORK, a simplified joint-stock company with a share capital of
€300,000 (three hundred thousand euros), registered with the Trade and Companies Register (R.C.S.) of Nanterre under number 833 840 150, with its registered office at 45 Rue Jean Jaurès, 4th floor, 92300 LEVALLOIS-PERRET, represented by its President, M…………………………………..,
on the one hand, And: The
Social and Economic Committee of NORTH STAR NETWORK, by a majority of its full members,
on the other hand,
It has been agreed as follows:
Preamble
The parties have met and agreed on the following provisions to implement the Economic, Social, and Environmental Database (BDESE), defining its organization, operational procedures, and structure.
Article 1: Scope of Application This agreement applies within NORTH STAR NETWORK
Article 2: Organization and Operational Procedures of the Economic, Social, and Environmental Database (BDESE) A BDESE is established at the company level. It gathers the necessary information for the recurring consultations and communications that the employer makes available to the Social and Economic Committee (CSE). It is maintained in an electronic format (Google Drive). The database is permanently accessible to the employee delegation members of the CSE and, where applicable, to union representatives. These individuals are bound by a duty of discretion regarding the confidential information contained in the BDESE, which is explicitly designated as such. They are notified of updates to the BDESE via email. In this regard, each member, as well as any potential union representatives, must provide the company’s management with their email address to receive this information.
Article 3: Structure and Content of the BDESE The information recorded in the BDESE covers the previous two years, the current year, and projections for the next three years. The BDESE includes the following information:
1° Social Investment
Workforce Evolution by Contract Type, Age, and Seniority
Monthly workforce evolution
Number of employees with permanent contracts (CDI)
Number of employees with fixed-term contracts (CDD)
Number of temporary employees
Number of employees from external companies
Number of workdays performed by temporary employees over the last 12 months
Number of apprenticeship and work-study contracts open to individuals under 26 years old
Reasons for using fixed-term contracts, temporary contracts, part-time contracts, and employees from external companies
Workforce Evolution by Professional Category
Breakdown of workforce by gender and qualification
Planned preventive and training actions for employees, particularly for older, low-skilled, or socially disadvantaged employees
Employment of Disabled Persons and Associated Measures
Actions undertaken or planned in terms of hiring, adaptation, rehabilitation, or professional training
Annual declaration as required by Article L. 5212-5 (mandatory employment declaration for disabled workers)
Number of Interns Over 16 Years Old
Professional Training: Investments and Target Audiences
Professional training orientations as defined in Article L. 2312-24
Results of inspections related to training
Summary of training programs, competency assessments, and experience validation initiatives
Data on individual training leave, competency assessment leave, experience validation leave, and
teaching leave
f. Working Conditions: Working Hours, Part-Time Work, and Work Arrangements
Number, gender, and qualifications of part-time employees
Part-time work schedules within the company
Annual occupational risk prevention and working condition improvement program
2° Material and Intangible Investments
Evolution of net assets and depreciations Research and development expenditures (if applicable) Planned improvements, renewals, or transformations in production methods and their impact on working conditions and employment
3° Professional Equality Between Women and Men
Analysis of Quantitative Data
Workforce distribution by gender in recruitment, training, promotion, qualification, classification, working conditions, health and safety, salaries, and work-life balance
Salary gap and career progression analysis based on age, qualification, and seniority
Action Strategy
Measures taken to ensure professional equality
Assessment of past actions and expected outcomes
4° Equity and Debt
Company equity
Loans and financial liabilities, including due dates and financial charges
Taxes and levies
5° Employee Compensation Elements
Payroll expenses, including social contributions, salary evolution by category and gender Employee savings: profit-sharing, participation
7° Financial Compensation to Investors and Inflows to the Company
Public aid (financial assistance received from EU, state, local authorities, or public institutions)
Tax reductions and exemptions
Tax credits
Corporate philanthropy
Financial results (turnover, profits/losses, allocation of profits)
8° Social and Cultural Activities
Contribution to the CSE’s social and cultural activities
Corporate philanthropy
9° Environment
General Environmental Policy
Company’s approach to environmental issues and related certifications
Circular Economy
Waste management and prevention
Sustainable resource use: water and energy consumption
Climate Change
Direct greenhouse gas emissions
Mandatory greenhouse gas reporting
Article 4: Matters Not Covered by the Agreement Any issues not addressed, regulated, or framed by this agreement fall under the applicable legal, regulatory, and conventional provisions, as well as their judicial interpretations.
Article 5: Monitoring and Review Procedures The CSE will monitor the implementation of this agreement. The parties agree to meet, at the initiative of either party, within six months before the expiration of mandates, to discuss potential modifications.
Article 6: Duration, Entry into Force, nd Revision This agreement is concluded for an indefinite period. It takes effect upon its registration.
It may be revised under the following conditions:
Any request for revision must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt to all signatory parties, specifying the requested modifications and proposed replacements.
Negotiations will begin within one month of the revision request.
Until a new agreement is reached, the provisions under revision will remain in force.
Article 7: Termination This agreement may be terminated at any time, by registered letter with acknowledgment of receipt addressed to each signatory. The agreement constitutes an indivisible whole and cannot be partially implemented or terminated.
Article 8: Filing and Publication This agreement will be published in the national database referred to in Article L. 2231-5-1 of the French Labor Code. It will be made available to employees via display and publication on Notion.
Done in Levallois Perret On the 4th of February 2025
