ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’Unité Économique et Sociale DLPK composée des sociétés suivantes :
NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.314 408,62 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.
NORTIA INVEST, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.
TAILOR AM, une société par actions simplifiée au capital social de 3.276.120 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.
NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.
DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.750 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.
NELIA GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 2 558 979euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 943 272 ;
LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 915 050 884.
L’ensemble de ces sociétés est représenté par ………………, agissant en sa qualité de DRH dûment mandaté par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
CFE-CGC, représentée par …………….., délégué syndical ;
D’autre part. Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions des mardis 4, 17 et 24 octobre et 6 novembre 2023.
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales, sociales et en termes d’égalité professionnelle, qualité de vie au travail et de mobilité qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord en trois parties soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Dispositions générales
Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK
Dispositions salariales/relatives à la rémunération
Malgré l’impact du contexte des marchés financiers sur l’ensemble des sociétés composant l’UES DLPK et afin de palier à l’inflation et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés lors des différentes réunions de négociations, sur la proposition suivante :
Augmentation générale
Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel des collaborateurs, dans les conditions définies ci-après :
Au 1er janvier 2024, pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à cette date et entrant dans les critères de salaires annuels brut exposés ci-après :
+3 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est strictement inférieure à 50000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant)
+2 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 50000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) et strictement inférieure à 70000€
+1 % sur les salaires annuels brut de base (hors variable et primes) pour tous les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 70000€ (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) et strictement inférieure à 80000€
Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Au regard de l’augmentation du coût de la restauration, il a été décidé de proposer une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 2€ (deux euros) à compter du 01/01/2024
Augmentation de l’abondement PEE
Il est proposé une augmentation de 100€ de l’abondement du PEE à compter du 01/01/2024. Chaque versement du bénéficiaire au PEE fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PEE selon la règle suivante :
Taux d’abondement
Plafond d’abondement brut
300% 850€
Augmentation du taux de cotisation de l’article 83 pour les collaborateurs hors groupe fermé
Il est proposé une augmentation de 0,4% des cotisations obligatoires de l’employeur au titre de l’article 83 pour tous les collaborateurs n’appartenant pas à un groupe dit « fermé », à savoir les anciens collaborateurs de SELECTION1818 et les anciens collaborateurs d’APREP Diffusion présents dans l’UES. Cela sera effectif au 01/01/2024.
Dispositions relatives au temps de travail
Le temps de travail des salariés n’est pas modifié et reste celui indiqué dans les contrats de travail relatif à l’accord du 26 septembre 2019.
Partage de la valeur ajoutée
Les accords de participation et d’intéressement (et leurs avenants) sont maintenus en l’état.
Dispositions sociales
Dispositions relatives à l’égalité homme femme
L’index égalité Femmes/Hommes du groupe DLPK s’établit à 97/100 pour l’année 2022, ce qui est un résultat en phase avec celui de 2021 (98/100). La Direction et les organisations syndicales ont à cœur de maintenir ce taux.
Pour rappel, un groupe de travail constitué de représentants de la Direction et de membres du CSE a été mis en place. Le groupe de travail a permis de déterminer les thèmes à prioriser dans le cadre de la négociation de l’accord égalité Homme Femme dont la conclusion a eu lieu le 19 janvier 2022.
Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application à compter de la signature du présent accord sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.
Mise en place d’une clause de revoyure
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle à d'éventuelles modifications substantielles des éléments caractéristiques de la concession, dans les circonstances suivantes :
De manière systématique, tous les 6 mois ;
En cas d’accord national de branche ;
En cas de réexamen au plan national des rémunération minimum annuelle
En cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion du contrat impactant durablement et significativement l’une ou l’autre des parties.
En outre les parties se rencontreront en vue d’adapter par avenant leur situation contractuelle en cas de variation de plus de 7 % de l’inflation à compter de la date de signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Signature électronique
Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Le 13/12/2023
Pour l’UES DLPK ;Mention « lu et approuvé » Signature ………………. DRH
