ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’Unité Économique et Sociale DLPK composée des sociétés suivantes :
NORTIA, une société par actions simplifiée au capital social de 3.314 408,62 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102.
NELIA TITRES, une société par actions simplifiée au capital social de 6. 000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598.
TAILOR AM, une société par actions simplifiée au capital social de 3.276.120 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900.
NEVIDIS, une société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404.
DLPK SERVICES, Groupement d’intérêt économique, au capital social de 1.750 euros dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811.
NELIA GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 2 558 979euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 943 272 ;
LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 915 050 884.
L’ensemble de ces sociétés est représenté par ………………………., agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par les représentants légaux de chacune de ces Société qui composent l’UES pour signer le présent accord.
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative :
CFE-CGC, représentée par ……………………, déléguée syndicale ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions légales, la Direction des Ressources Humaines a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DLPK à participer aux négociations annuelles obligatoires lors des réunions des lundis 23 septembre, 14 octobre, 4 et 25 novembre 2024. A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales qui ont été soumises à la signature des Organisations syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Dispositions générales
Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs de l’UES DLPK.
Dispositions salariales/relatives à la rémunération
Augmentation individuelle
Il est proposé une augmentation du salaire fixe mensuel de certains collaborateurs dans les conditions définies ci-après :
Augmentation de 2% de la masse salariale pour 2025 au travers d’augmentations individuelles, distribuées à un nombre limité de collaborateurs sur préconisations des managers et validation du CODIR / COMEX, sur la base de l’évaluation individuelle réalisée à l’occasion de l’entretien annuel et professionnel (campagne de décembre 2024). Ces augmentations seront conditionnées à des critères de performance ou de progrès, appréciés sur l’année, comme, par exemple, des décalages / marché, des postes clés, ou une montée en compétence exceptionnelle sur cette année.
Augmentation de l’abondement PEE
Il est proposé une augmentation de 150€ de l’abondement du PEE à compter du 01/01/2025. Chaque versement du bénéficiaire au PEE fera l’objet d’un versement complémentaire proportionnel au montant de son versement dans le PEE selon la règle suivante :
Taux d’abondement
Plafond d’abondement brut
300% 1000€
Dispositions finales
Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements composants l’Unité Économique et Sociale DLPK ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES pendant sa durée d’application, à compter de la signature du présent accord, sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant à compter de la date de sa signature.
Interprétation et Mise en place d’une clause de revoyure
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur et ce notamment en cas de variation de plus de 5 % de l’inflation à compter de la date de signature du présent contrat.
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.
La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Signature électronique
Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent accord produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. L’accord signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’accord leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
Conditions de validité : dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Il est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord au Organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Pour l’UES DLPKMention « lu et approuvé » Signature …………………….. Directrice des Ressources Humaines
