NORTIA, société par actions simplifiée au capital social de 3 314 408,62 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102 ;
NELIA TITRES, société par actions simplifiée au capital social de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598 ;
TAILOR AM, société par actions simplifiée au capital social de 3 276 120,00 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900 ;
NEVIDIS, société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404 ;
DLPK SERVICES, groupement d’intérêt économique au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811 ;
NELIA GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 943 272 ;
LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 915 050 884.
PVLA CONSEIL société par actions simplifiée au capital de 1612 €, dont le siège social est situé 215 Avenue Le Nôtre 59100 ROUBAIX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 829 669 134.
Représentés par Madame AAA, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée aux fins des présentes par les représentants légaux de chacune de ces sociétés qui composent l’UES ;
GO EPARGNE ENTREPRISE, Société par Action Simplifiée (SAS), dont la dénomination commerciale est EPARTIM au capital social de 45 000 € dont le siège est situé 23, rue Royale 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 182 335,
Représentée par Monsieur BBB, agissant en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après dénommées les
« Sociétés »
ET
L’organisation représentative suivante représentée par :
Madame CCC en qualité de délégué syndical de la CGE-CGC
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PREAMBULE
Par un jugement en date du 8 mars 2019 du Tribunal d’instance de Roubaix, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe DLPK : NORTIA, NORTIA INVEST, HAAS GESTION, NEVIDIS, SELECTION 1818, APREP DIFFUSION.
Cette reconnaissance était la résultante du constat de l’existence d’une complémentarité des activités exercées, d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une communauté de salariés.
Un Comité Social et Economique (CSE) a été élu en avril 2019 dans le cadre de cette UES, dénommée UES DLPK.
A la suite de l’évolution du périmètre de l’UES d’une part, et de la création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) entre les sociétés de l’UES destiné à faciliter l’activité économique entre ses membres d’autre part, un accord de consolidation était signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 3 décembre 2019 pour tenir compte de l’évolution du périmètre de l’UES.
Deux nouvelles sociétés ont été créées et intégrées à l’UES le 6/10/2022 :
NELIA GESTION, immatriculée au RCS de Lille Métropole le 30 mars 2022 ;
LINAVEST, immatriculée au RCS de Lille Métropole le 30 juin 2022.
Puis la société PVLA CONSEIL a intégrée l’UES le 01/09/2025.
Une nouvelle société vient compléter celles composant l’UES DLPK avec une gamme étendue de services dans la gestion du patrimoine et le courtage d’assurances.
Les parties signataires constatent l’existence tant d’une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire et similaire des activités exercées et la concentration des pouvoirs de direction, que d’une unité sociale, entre la société GO EPARGNE ENTREPRISE d’une part et les sociétés constituant actuellement l’Unité Economique et Sociale DLPK, d’autre part. Le présent accord a donc vocation à étendre le périmètre de l’UES DLPK en y intégrant la société GO EPARGNE ENTREPRISE. C’est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues du présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1.EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES DLPK
Les Parties au présent avenant conviennent d’étendre l’UES dénommée DLPK pour y intégrer la société GO EPARGNE ENTREPRISE
Les parties reconnaissent en conséquence que l’UES DLPK est composée des sociétés suivantes :
NORTIA, société par actions simplifiée au capital social de 3 314 408,62 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 398 621 102 ;
NELIA TITRES, société par actions simplifiée au capital social de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 532 446 598 ;
TAILOR AM, société par actions simplifiée au capital social de 3 276 120,00 euros, dont le siège social est situé 23 rue Royale, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 344 965 900 ;
NEVIDIS, société par actions simplifiée au capital social de 2 091 834,72 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 843 803 404 ;
DLPK SERVICES, groupement d’intérêt économique au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 834 811 ;
NELIA GESTION, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 911 943 272 ;
LINAVEST, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 215 avenue Le Nôtre, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 915 050 884.
PVLA CONSEIL société par actions simplifiée au capital de 1612 €, dont le siège social est situé 215 Avenue Le Nôtre 59100 ROUBAIX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 829 669 134.
GO EPARGNE ENTREPRISE, Société par Action Simplifiée (SAS), dont la dénomination commerciale est EPARTIM au capital social de 45 000 € dont le siège est situé 23, rue Royale 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 182 335,
La dénomination de l’UES restera « UES DLPK »
Article 2.Représentation du Personnel au sein de l’UES
Conformément à l’article 5 de l’accord de consolidation du périmètre de l’UES du 3 décembre 2019, les Parties conviennent que les institutions représentatives du personnel élues et désignées, en place au sein de l’UES DLPK au jour de la signature des présentes, continueront à exercer sans modification leurs mandats après l’extension de ladite UES à la société GO EPARGNE ENTREPRISE et ce, jusqu’à leur échéance prévue le
7 avril 2027.
Les parties confirment que, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, les instances de représentation du personnel seront directement élues dans le périmètre ainsi étendu de l’UES, conformément à l’article L.2313-8 du Code du Travail.
Article 3.IMPACT DU PRESENT AVENANT SUR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L’UES DLPK
Les Parties précisent que l’UES DLPK étendue demeurera le périmètre habituel des négociations (obligatoires ou non) avec le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s).
Article 4.DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026 (premier janvier deux mille vingt-six)
Article 5.REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord de consolidation du 3 décembre 2019.
Article 6.NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire de l’accord.
L’ensemble des salariés sera informé de cet accord, conformément aux articles L.2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Article 7.SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent que le procédé de signature électronique utilisé pour exprimer le consentement de chaque partie à la conclusion du présent avenant produit des effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite. L’avenant signé sous forme électronique a donc la qualité d’un document original ayant force probante. Les dispositions indiquées dans l’avenant leur sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre en justice. L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.
POUR LES SOCIETES DE L’UES
Madame AAA Directrice des Ressources Humaines
POUR LA SOCIETE GO EPARGNE ENTREPRISE
Monsieur BBB Président
POUR L’ORGANIATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DE l’UES DLPK
