ACCORD RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONEL NORTIER EMBALLAGES
Entre
NORTIER EMBALLAGES, Société par actions simplifiée au capital de 1 005 858 euros, dont le siège social est situé 19 AVENUE DES GROS CHEVAUX- PARC D'ACTIVITES DU VERT GALANT- 95 310 SAINT OUEN L'AUMONE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 572 027 829,
Représentée par Monsieur, Président, Ci-après dénommée « la société »
Et
Les membres du comité social et économique de la société Ci-après dénommée « le CSE »
Préambule : Créé par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien professionnel a lieu en principe tous les deux ans (ainsi qu’au retour du salarié de certains congés). Constatant que la périodicité de l’entretien professionnel fixée à deux ans n’était pas adaptée, et conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 III. du Code du travail, les parties se sont ainsi réunies afin de négocier une autre périodicité qui concilie organisation interne de l’entreprise et droit des salariés à bénéficier d’un temps d’écoute privilégié sur leurs perspectives d’évolution professionnelle.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
III.PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc56063737 \h 3
IV.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc56063738 \h 3
V.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc56063739 \h 3
VI.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc56063740 \h 3
VII.FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc56063741 \h 4
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société, tous établissements confondus. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir une périodicité de l’entretien professionnel, adaptée à l’organisation interne de l’entreprise, qui tienne ainsi compte de :
l’importante mobilisation des équipes managériales dans cette démarche
la nécessité de rendre cet entretien propice à l’écoute et la mise en œuvre d’éventuelles actions concrètes, destinées à favoriser l’évolution professionnelle du salarié.
PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Par dérogation aux dispositions de l’article L 6315-1 I. du Code du travail, l’entretien professionnel des salariés de la société a lieu tous les trois ans. PORTEE DE L’ACCORD
Cet accord se substitue à l’ensemble des éventuelles dispositions conventionnelles antérieures applicables au sein de la société, ayant le même objet. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sous format électronique auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
