PROJET D'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISENOSTRA SÉCURITÉ PRIVÉE SARL/EURLSiège social : 190 avenue du Mont Gaillard, 76620 Le HavreVersion du 23/07/2026
Accord collectif d'entreprise relatif aux dérogations à la durée minimale des vacations
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ainsi que des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité. Compte tenu des contraintes d'organisation propres aux activités de sécurité privée, notamment liées aux horaires de fermeture des sites clients et aux besoins spécifiques de surveillance, les parties conviennent de préciser les modalités d'application de la durée minimale des vacations au sein de la société NOSTRA SÉCURITÉ PRIVÉE. Le présent accord a pour objectif de permettre une organisation adaptée de l'activité tout en garantissant le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les situations dans lesquelles certaines périodes de travail peuvent être programmées pour une durée inférieure à six (6) heures conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions conventionnelles applicables.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de NOSTRA SÉCURITÉ PRIVÉE relevant de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Article 3 – Dérogations à la durée minimale des vacations
Par dérogation à la durée minimale de six (6) heures par période de travail prévue par les dispositions conventionnelles applicables, les vacations suivantes peuvent être programmées pour une durée inférieure à six (6) heures :
les vacations effectuées le dimanche ;
les vacations ayant exclusivement pour objet la fermeture d'un site.
Sont considérées comme des vacations de fermeture les périodes de travail réalisées dans le cadre de la fermeture effective d'un site, comprenant notamment les opérations de contrôle, de surveillance, de sécurisation et de mise en sécurité des locaux jusqu'à leur fermeture. Ces vacations peuvent notamment débuter avant l'heure de fermeture effective du site afin d'assurer la continuité de la mission de sécurité jusqu'à cette fermeture. Ces périodes de travail sont rémunérées sur la base de leur durée réelle de travail, avec application des éventuelles majorations conventionnelles ou légales applicables.
Article 4 – Garanties accordées aux salariés
Le recours aux vacations visées par le présent accord répond exclusivement aux nécessités d'organisation liées à l'activité de sécurité privée et aux contraintes opérationnelles des sites concernés. Les autres dispositions du Code du travail, de la convention collective applicable, des contrats de travail et des accords collectifs applicables demeurent inchangées.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions applicables.
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Fait au Havre, le 23/07/2026
Pour NOSTRA SÉCURITÉ PRIVÉELe représentant légal, [ANONYMISÉ]
