ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE
LA SAS NOT’AVENIR dont le siège social est situé au 2 Rue Evariste de Parny – 97460 SAINT-PAUL, N° Siret : 317 556 744 00025, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président,
ET
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
M XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La SAS NOT’AVENIR, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 3 avril 2023.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS NOT’AVENIR.
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable au sein de la SAS NOT’AVENIR.
Article 2. Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS NOT’AVENIR est fixé à 62 000€ (soixante-deux milles euros).
Article 3. Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en deux versements au mois de mai et au mois de octobre.
Article 4. Rétroactivité
Le montant de la contribution correspondant à la période de septembre à décembre 2022, sera versé sur le compte du CSE en un seul versement au mois de mai 2023. Article 5. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalités des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 12 septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
