ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE 568999999999%M
ENTRE
LA SAS NOT’AVENIR dont le siège social est situé au 2 Rue Evariste de Parny – 97460 SAINT-PAUL, N° Siret : 317 556 744 00025, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
XXXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La SAS NOT’AVENIR, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE le 10 juin 2024, de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Le personnel de la SAS NOT’AVENIR est réparti sur 5 établissements :
Saint Paul n° SIRET : 317 556 744 00025 Saint Paul n° SIRET : 317 556 744 00033 Saint Denis n° SIRET : 317 556 744 00074 Saint Gilles n° SIRET : 317 556 744 00066 Paris IDF n° SIRET : 317 556 744 00082
Le présent accord intervient dans le cadre de la dissociation en cours de l’Office Notarial de Saint Denis du reste de la société SAS NOT’AVENIR, conformément au contrat d’apport partiel d’actif du 8 avril 2024.
Dans ce contexte et conformément à la décision des associés, le présent accord a pour objet de définir en concertation avec le CSE, les subventions du CSE de la SAS NOT’AVENIR, pour les établissements de Saint Paul, Saint Gilles et de Paris.
Article 1. Champ d’application
Compte tenu du contexte exposé en préambule, le présent accord a vocation à s’appliquer aux subventions du CSE des établissements de Saint Paul (n° SIRET : 317 556 744 00025 ; 317 556 744 00033), de Saint Gilles (n° SIRET : 317 556 744 00066) et de Paris (n° SIRET : 317 556 744 00082) exclusivement.
Article 2. Subvention
Montant de la contribution du budget de financement des activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la SAS NOT’AVENIR pour les établissements de Saint Paul, Saint Gilles et de Paris est fixé à 18 000€ (dix-huit mille euros).
Montant de la contribution du budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la subvention annuelle de fonctionnement est fixée à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de la SAS NOT’AVENIR, étant entendu que la masse salariale brute prise en compte se borne à celle des établissements de Saint Paul, Saint Gilles et de Paris uniquement.
Article 3. Versements Le montant des contributions correspond à la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elles seront versées sur le compte du CSE en trois versements, à fin août, fin octobre et mi-décembre. Article 4. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués pour le fonctionnement de l’instance.
Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour la période
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
