AVENANT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE l'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL chez NOTIN CAMPING-CARS
Cet avenant est signé entre la direction de NOTIN et les représentants des salariés le 08 octobre 2025.
Entre :
La société NOTIN, Société par Action Simplifié (S.A.S.) au capital de 679 000 €uros, dont le siège social est situé 100 Rue Petit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de PARIS sous le numéro S.I.R.E.N. 498 148 808, identifiée à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 498 148 808 00070 – Code APE 2910Z - représentée aux présentes par , Directeur Général Adjoint, dûment habilitée.
Et
Les articles suivants sont modifiés :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des services production, logistique et SAV titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et d’un contrat à durée déterminée (CDD) L’employeur se réserve le droit, en fonction des spécificités du poste ou de l’organisation du travail, d’exclure certains salariés du dispositif d’annualisation, cette exclusion étant formalisée dans le contrat de travail ou dans un avenant. L’acceptation du régime de l’annualisation du temps de travail sera formalisée entre chaque salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier. Le temps de travail des salariés en temps partiel thérapeutique est exclu du dispositif d’annualisation. La durée de travail effective de ces salariés est fixée temporairement en fonction des nécessités médicales et ne fait pas l’objet de modulation dans le cadre de cet accord. Lorsque le salarié cesse de bénéficier du temps partiel thérapeutique et retrouve son poste à temps complet, il sera alors réintégré dans le dispositif d’annualisation conformément aux dispositions du présent accord.
Article 6 : Absence
En cas d’absence maladie, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié durant la période d’absence seront comptabilisées pour l’appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de décompte, de façon à ce que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures perdues du fait de cette absence. En cas d’indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Les absences non justifiées seront décomptées de la rémunération au titre du mois au cours duquel elles interviendront. Toutes les absences hors maladie ou congés, qu’elles soient justifiées ou injustifiées entraineront un décompte de la rémunération du mois au cours duquel elles interviennent. Toutefois elles n’entraineront pas une diminution du nombre d’heures de travail au titre de l’annualisation.
Article 7 : Congés payés, jours fériés et congés conventionnels
L’entreprise applique la convention collective des services de l’automobile, les avantages conventionnels qui y figurent notamment en matière de congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont confirmés dans le cadre du présent accord. Les jours fériés habituellement non travaillé chez Notin sont confirmés. Ces jours ne donneront pas lieu à une modification de la rémunération mensualisée. Les congés payés seront obligatoirement pris par le salarié pendant la période non travaillée telle que définie au planning. Dans le cadre de l’accord d’annualisation, le calcul du temps de travail est établi sur la base de 25 jours ouvrés de congés payés. Si un salarié prend davantage de jours de congés ou au contraire un nombre inférieur, la base annuelle de référence sera recalculée en conséquence.
Article 9 : Chômage partiel en cours de période de décompte
Si le recours au chômage partiel s’avère nécessaire après l’utilisation de la modulation à 0 heures prévues à l’article 3.1 ci-dessus, les heures de baisse d’activité ne seront pas comptabilisées dans le calendrier d’annualisation. Les heures indemnisées au titre de l’activité partielle seront déduites du volume annuel de 1607 heures. L’entreprise pourra au besoin interrompre le décompte annuel du temps de travail, après consultation du CSE. Si la réduction ou suspension d’activité répond aux conditions d’utilisation du chômage partiel, l’entreprise demandera alors l’application du régime d’allocation spécifique de chômage partiel pour les heures non travaillées. La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisé au titre du chômage partiel. Cette rémunération sera versée par l’employeur aux salariés sans attendre le paiement des heures indemnisées au titre du chômage partiel par l’administration.
Article 10 : Durée, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Toute partie signataire de l'accord peut demander sa révision partielle ou totale. La demande de révision doit être notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires et doit être motivée, en indiquant les dispositions de l’accord que la partie souhaite modifier ou réviser. Une réunion de négociation sera organisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les parties s’engagent à engager des discussions de bonne foi dans le but d’aboutir, si possible, à un accord révisé. Les dispositions révisées ne prendront effet qu'après la signature d’un avenant à l’accord par l’ensemble des parties, avec prise d’effet au 1er janvier suivant. Les dispositions de l’accord initial restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu. L’accord pourra également être dénoncé par toute partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et de notifier la dénonciation aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire ses effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, il cessera de produire ses effets au 31 décembre suivant la période de préavis de trois mois.
Article 11 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, ainsi que transmis au conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à PANISSIERES, le 08 octobre 2025, En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
