Accord collectif sur le versementd’une prime de partage de la valeur
Entre : d’une part : NAEP Saint Bénigne située 99 rue de Talant 21000 DIJON représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
et, d’autre part, la délégation du syndicat CFDT, représentée par,
Désignées ensemble comme « les parties »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La présente décision s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, à la date du versement de la présente prime soit au 30 novembre 2024.
Article 2 – Montant
Le montant brut de la prime de partage de la valeur est fixé par tranche de rémunération selon la répartition suivante :
250€ pour une rémunération avec un taux horaire brut jusqu’à 12€,
200€ pour une rémunération avec un taux horaire brut > à 12€ jusqu’à 15€,
150€ pour une rémunération avec un taux horaire brut > à 15€ jusqu’à 18€,
100€ pour une rémunération avec un taux horaire brut >18€ jusqu’à 41€,
0€ pour une rémunération avec un taux horaire brut >41€.
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel applicable au moment du versement de la prime. Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, événements familiaux, accident du travail, …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Si, durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 – Modalités de versement La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La PPV est cependant assujettie à la CSG ainsi qu’à la CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu.
Si la PPV est affectée à un plan d’épargne salariale, le montant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 €.
Article 4 - Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de novembre 2024.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2024.
Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Dijon, le 15/10/2024 en deux exemplaires originaux
