ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2024 CHEZ NOUVELLE ATTITUDE
(Article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)
Entre les soussignés,
FO COMreprésenté par
CFE -CGC Groupe La Poste représenté par
D’une part, et
L’entreprise NOUVELLE ATTITUDE représentée par, Directrice Générale.
D’autre part,
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Pour NOUVELLE ATTITUDE l’année 2023 est une année difficile en matière de résultats économiques. Celle-ci est entachée par une forte baisse de notre activité historique et une diversification qui ne compense pas cette baisse. Il existe également une forte inquiétude au regard du contexte économique français marqué par une hausse importante des coûts des matières premières. C’est dans ce contexte particulier que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées cette année pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions plénières, en date des 31 janvier, 14 février et deux bilatérales en date du 28 février. Elles se sont engagées sur des mesures concernant le coût de la vie et les avantages sociaux.
DATES
REUNION NAO 2024
31/01/2024
Plénière de lancement des NAO
Résultats Nouvelle Attitude 2023
Budget Nouvelle Attitude 2024
Présentation des propositions des organisations syndicales
Calendrier des négociations
14/02/2024
Plénière N°2
Rappel du contexte : fidélisation des collaborateurs / compétitivité
Propositions de la direction
Echanges
28/02/2024
09h
Bilatérale CFE CGC
Contre-propositions de la CFE-CGC
Echanges
28/02/2024
15h
Bilatérale FO
Contre-propositions de la FO
Echanges
Les discussions ont donc porté sur les propositions de la Direction et sur celles des deux organisations syndicales. Concluant le cycle des négociations 2024, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.
1. - MESURES « COÛT DE LA VIE »
Ces mesures s’appliquent à tous les salarié(e)s, quel que soit leur type de contrat et leur catégorie socioprofessionnelle.
1.1 – Titres restaurant
La valeur faciale actuelle des titres restaurant est de 8,50 €. La part employeur est de 5,50 € et la part collaborateur de 3 €.
Dans le cadre de la négociation, les parties s’engagent à augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 8,50€ à 10€. L’employeur prend en charge 60% de la valeur du titre restaurant soit 6€, augmentant sa participation de 0,50€. Parallèlement, la part collaborateur augmentera d’1€ et sera portée à 4€. Elle représentera 40% de la valeur faciale du titre restaurant.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du mois de mars 2024.
1.2 – Forfait mobilité durable/ Prime carte carburant
Les mobilités durables répondent à la fois aux enjeux écologiques et sociaux. La mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) et de la Prime Carburant (PC) sont en accord avec les orientations stratégiques de l’entreprise (développement sur des activités en lien avec les mobilités douces) mais aussi avec l’augmentation du coût de la vie (prix du carburant). Ainsi, la Direction s’engage à verser, en septembre 2024 ; 100 € de FMD/PC / collaborateurs selon les conditions suivantes :
Ancienneté minimum : 1 an au 01/09/2024
Récurrence : 1 fois par an
Modalités de répartition :
Salarié(e)s ayant un véhicule personnel :
50 € pour la prime carburant
50 € pour le forfait mobilité durable
Salarié(e)s sans véhicule personnel :
100 € pour le forfait mobilité durable
Une attestation sur l’honneur, accompagnée d’une copie de la carte grise pour le véhicule personnel et un justificatif de paiement seront demandés à chaque salarié(e) Cette mesure est mise en œuvre pour une période d’un an et fera l’objet d’un bilan lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
1.3 – Participation frais de transport
Selon l’article L3261-2, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Au regard des augmentations liées au coût du transport, et à titre exceptionnel, Nouvelle Attitude maintiendra sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements à hauteur de 75% pour l‘année 2024. Cette participation sera applicable sur les justificatifs fournis à partir de mois de janvier 2024.
2. – AUTRE MESURE
Négociation sur le temps de travail et l’indemnité entretien
A la demande des organisations syndicales signataires des accords relatifs au temps de travail et à l’indemnité entretien la Direction s’engage à finaliser les négociations initiées en 2023.
3.- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2024.
4.- DEPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS des Yvelines et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
5. AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie de cet accord est remise à tous les membres du Comité Social et Economique via la BDESE. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salarié(e)s au service des Ressources Humaines de l'entreprise. L’accord donnera lieu à affichage. Fait le 4 Mars 2024 à Buc.
