ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025 CHEZ NOUVELLE ATTITUDE
(Article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)
Entre les soussignés,
FO COMreprésenté par
D’une part, et
L’entreprise NOUVELLE ATTITUDE représentée par , Directrice Générale.
D’autre part,
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
L’année 2024 a été marquée par une conjoncture économique incertaine, avec des tensions inflationnistes persistantes impactant le pouvoir d’achat des salariés. Dans ce contexte, NOUVELLE ATTITUDE, entreprise d’insertion engagée, a poursuivi sa mission en conciliant performance économique et responsabilité sociale. Conscientes des défis liés à l’attractivité des métiers, à la fidélisation des collaborateurs et à l’amélioration des conditions de travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025. Ces discussions ont eu pour objectif de définir des mesures concrètes en réponse aux attentes des salariés, tout en garantissant la pérennité de l’entreprise. Au terme de trois réunions plénières tenues les 6 février, 12 mars et 18 mars 2025, les parties prenantes ont abouti à un ensemble d’engagements visant notamment : • L’amélioration de la rémunération et de la reconnaissance des efforts fournis par les salariés, • L’adaptation des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat face aux hausses du coût de la vie, • La mise en place d’aides spécifiques en faveur de la mobilité et des conditions de travail.
Le présent accord traduit la volonté commune de l’entreprise et des partenaires sociaux d’accompagner l’ensemble des salariés en s’inscrivant dans une démarche de dialogue social constructif et équilibré.
DATES
REUNION NAO 2025
06/02/2025
Plénière de lancement des NAO
Résultats Nouvelle Attitude 2023
Budget Nouvelle Attitude 2024
Présentation des propositions des organisations syndicales
Calendrier des négociations
12/03/2025
Plénière N°2
Rappel du contexte : fidélisation des collaborateurs / compétitivité
Propositions de la direction
Echanges
18/03/2025
Bilatérale FO
Contre-propositions de la FO
Echanges
Concluant le cycle des négociations 2025, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.
1 - MESURES SALARIALES
– Champs d’applications
Au regard de la conjoncture économique actuelle, NOUVELLE ATTITUDE propose les mesures d’augmentations salariales suivantes pour les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée relevant de la catégorie des employés, des agents de maitrise et des cadres. Il est rappelé que le salaire de base des salarié(e)s en contrat à durée déterminée d’insertion est défini par la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée. L’évolution de cette grille est liée à des accords de branche que l’entreprise met en application lorsque l’accord est étendu.
1.2 - Augmentation Individuelle
Pour les salarié(e)s de toutes les catégories socioprofessionnelles (employé, agent de maîtrise et cadre), NOUVELLE ATTITUDE s’engage à accorder une enveloppe de 1,6 % du salaire de base. Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2025, une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de mars 2025. L’augmentation individuelle est versée selon la progression, la motivation, l’implication du salarié(e)s sur son poste. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction Générale, tout en respectant les principes de base de non-discrimination.
2 - MESURES « COÛT DE LA VIE »
2.1 – Forfait mobilité durable/ Prime carte carburant
Les mobilités durables répondent à la fois aux enjeux écologiques et sociaux. La mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) et de la Prime Carburant (PC) sont en accord avec les orientations stratégiques de l’entreprise (développement sur des activités en lien avec les mobilités douces) mais aussi avec l’augmentation du coût de la vie (prix du carburant). Ainsi, la Direction s’engage à verser, en septembre 2025 ; 150 € de FMD/PC / collaborateurs selon les conditions suivantes :
Ancienneté minimum : 1 an au 01/09/2025
Récurrence : 1 fois par an
Modalités de répartition :
Salarié(e)s ayant un véhicule personnel :
75 € pour la prime carburant
75 € pour le forfait mobilité durable
Salarié(e)s sans véhicule personnel :
150 € pour le forfait mobilité durable
Une attestation sur l’honneur, accompagnée d’une copie de la carte grise pour le véhicule personnel et un justificatif de paiement seront demandés à chaque salarié(e) Cette mesure est mise en œuvre pour une période d’un an et fera l’objet d’un bilan lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
2.2 – Participation frais de transport
Selon l’article L3261-2, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salarié(e)s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Au regard des augmentations liées au coût du transport, et à titre exceptionnel, Nouvelle Attitude maintiendra sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements à hauteur de 75% pour l‘année 2025. Cette participation sera applicable sur les justificatifs fournis à partir de mois de janvier 2025.
3.- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle de l’année 2025
4.- DEPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS des Yvelines et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
5. AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie de cet accord est remise à tous les membres du Comité Social et Economique via la BDESE. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salarié(e)s au service des Ressources Humaines de l'entreprise. L’accord donnera lieu à affichage. Fait le 18 Mars 2025 à Montigny Le Bretonneux.
