ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE - ANNÉE 2026
Entre les soussignés,
FO COM, représentée par, D’une part, Et, L’entreprise NOUVELLE ATTITUDE, représentée par, Directrice Générale, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’année 2025 et les perspectives 2026 s’inscrivent dans un contexte économique marqué par de fortes incertitudes structurelles affectant les activités de Nouvelle Attitude, notamment : • la diminution progressive des flux historiques liés aux activités papier, • les transformations profondes des modèles économiques du Groupe La Poste, • la disparition ou la mutation de certaines activités historiques, • la nécessité d’adapter en permanence l’organisation et les compétences aux nouveaux enjeux industriels et sociaux. Dans ce contexte contraint, Nouvelle Attitude réaffirme sa volonté de concilier : • la préservation de son équilibre économique, • la sécurisation de son modèle d’entreprise d’insertion, • la reconnaissance de l’engagement des salariés, • et le renforcement de son attractivité et de sa fidélisation. Les partenaires sociaux ont ainsi engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord traduit une approche équilibrée visant à : • soutenir le pouvoir d’achat des salariés, • reconnaître la contribution individuelle à la performance collective, • renforcer les dispositifs de fidélisation, • sécuriser les parcours professionnels dans un environnement en mutation. Il constitue un levier structurant de la politique sociale de Nouvelle Attitude pour l’année 2026. Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 27/01/2026
Jeudi 12 /02/2026
Vendredi 20/02/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Au regard de la conjoncture économique actuelle, NOUVELLE ATTITUDE propose les mesures d’augmentations salariales suivantes pour les salarié(e)s en contrat à durée indéterminée relevant de la catégorie des employés, des agents de maitrise et des cadres. Il est rappelé que le salaire de base des salarié(e)s en contrat à durée déterminée d’insertion est défini par la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée. L’évolution de cette grille est liée à des accords de branche que l’entreprise met en application lorsque l’accord est étendu.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION
2.1 Enveloppe globale d’augmentation Pour les salariés(e)s de toutes les catégories socioprofessionnelles (employé, agent de maîtrise et cadre), NOUVELLE ATTITUDE s’engage à accorder une enveloppe de 1 % du salaire de base. Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2026, une régularisation sera effectuée sur la paie du mois de mars 2026. L’augmentation individuelle est versée selon la progression, la motivation, l’implication du salarié(e)s sur son poste, le niveau de maîtrise. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction Générale, tout en respectant les principes de base de non-discrimination.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE (PPVA) 2026
Nouvelle Attitude met en place une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2026, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.1 Bénéficiaires Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes : • être liés à l’entreprise par un contrat de travail, • être présents dans les effectifs au moment du versement, • avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC brut annuel.
3.2 Montants de la prime Le montant de la prime est déterminé en fonction de la classification et de l’ancienneté. Ancienneté Classe 1 Classe 2 à 6 ≥ 1 an 200 € 850 € 6 mois à < 1 an 100 € 400 € < 6 mois 50 € 200 €
3.3 Date de versement La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2026.
3.4 Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est appréciée en tenant compte : • de la date d’entrée initiale dans l’entreprise, • des contrats successifs sans interruption supérieure à un mois, • des transformations de CDD en CDI.
3.5 Prise en compte de l’absentéisme
La prime pourra faire l’objet d’une modulation en fonction de l’absentéisme.
Ne sont pas prises en compte : • congé maternité, paternité, adoption, • congés payés, • congés légaux.
Les absences injustifiées ou répétées pourront entraîner une réduction proportionnelle.
Le dispositif de forfait mobilité durable est pérennisé. Il vise à encourager l’utilisation de modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail. Il est cumulable avec la prise en charge des transports publics dans les limites légales. Ainsi, la Direction s’engage à verser 150 € de FMD/PC / collaborateurs selon les conditions suivantes : •Ancienneté minimum : 1 an au 01/09/2026 •Récurrence : 1 fois par an Modalités de répartition : •Salarié(e)s ayant un véhicule personnel :
75 € pour la prime carburant
75 € pour le forfait mobilité durable
•Salarié(e)s sans véhicule personnel :
150 € pour le forfait mobilité durable
Une attestation sur l’honneur, accompagnée d’une copie de la carte grise pour le véhicule personnel et un justificatif de paiement seront demandés à chaque salarié(e) La Direction s’engage par ailleurs à assurer une communication régulière et accessible auprès de l’ensemble des salarié(e)s afin de garantir une bonne compréhension du dispositif de Forfait Mobilité Durable et de ses modalités d’accès.
4.2 Prise en charge des transports publics
La prise en charge des abonnements aux transports publics est fixée à :75 % du coût de l’abonnement Cette mesure est reconduite pour une durée d’un an. Elle fera l’objet d’un bilan lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 5 – AVANTAGES SOCIAUX
5.1 Mutuelle
La participation employeur au financement du régime de mutuelle obligatoire est portée à 53 % du forfait de base de la catégorie salarié. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2026. 5.2 Budget des œuvres sociales La direction s’engage à verser 0.6% de la masse salariale. Cette mesure prend effet à compter du 01er janvier 2026.
ARTICLE 6 – NEGOCIATION QVCT
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord concernant la qualité de vie et condition de travail lors du second trimestre 2026.
ARTICLE 7 – ÉVOLUTION DE L’INTITULE DE LA PVI
Dans un objectif d’harmonisation des dispositifs de rémunération existant au sein de l’entreprise, il est acté que la « Prime Variable Individuelle (PVI) » est désormais dénommée « Prime Variable ». Il est précisé que cette modification porte uniquement sur l’intitulé du dispositif. Elle n’entraîne aucune modification des modalités d’attribution, de calcul, des niveaux d’enjeux, ni des critères d’évaluation, qui demeurent strictement identiques à ceux définis dans l’accord de 2022.
ARTICLE 8 –COMPENSATION DES DEPLACEMENTS DOMINICAUX
Afin de mieux accompagner les salarié(e)s agents de maîtrise et cadres, en situation de déplacement professionnel, lorsque le déplacement professionnel implique un trajet effectué un dimanche, la Direction s’engage à accorder une compensation sous la forme d’un
crédit d’un CFJ au titre du temps de déplacement dominical.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2026.
ARTICLE 10 – DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS des Yvelines et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie de cet accord est remise à tous les membres du Comité Social et Economique via la BDESE. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salarié(e)s au service des Ressources Humaines de l'entreprise. L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le Pour Nouvelle AttitudePour le syndicat FO
