La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur dûment habilité à cet effet
Et :
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
préambule :
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 11 octobre 2021 et le 15 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail. Dans le cadre des négociations annuels, les parties ont décidé de la signature de 3 accords :
Accord Egalité Hommes/Femmes
Accord de sinistralité
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail aux classifications et rémunération
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’ACTION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-1 1 et suivants du code du travail et tout spécialement des articles L 2242-5 à L 2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Nouvelle Clinique Bonnefon
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
L’ensemble de ces accords entreront en vigueur a/C du 1er janvier 2022
ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.
ARTICLE 5 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 7 - MODALITES DU SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE d’établissement courant 2022 dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 8 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Gard en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
et 1 exemplaire « électronique »
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes 3 Place Henri Barbusse, 30100 Alès.
ARTICLE 10 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Fait à Alès, le 15 décembre 2021.
En 4 exemplaires originaux
Pour la Nouvelle Clinique Bonnefon
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
