La société Nouvelle Clinique Bonnefon SAS au capital de 50 000 € Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028 Dont le siège social est à 45 avenue Carnot – 30100 ALES Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice.
ET
La délégation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 17 septembre 2025 et le 6 novembre 2025 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code. Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord égalité professionnelle H/F
Accord de prévention des risques professionnels
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, classification et rémunération
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes :
Rémunération
De leur côté, les Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
Rémunération
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et on, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur la rémunération. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Accord d’intéressement
Les Parties s’entendent pour ouvrir des négociations en vue d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2026.
Article 3 : Accord Don de jours de repos
Les Parties s’entendent pour ouvrir des négociations en vue d’un accord d’entreprise relatif au Don de jours de repos entre salariés pour 2026.
Article 4 : Renouvellement de la prime de remplacement supplémentaire selon les modalités de l’accord NAO 2023 et 2024 à durée indéterminée
Compte tenu du taux d’absentéisme au sein de l’établissement, et afin de lutter contre la précarisation des emplois (recours aux contrats de courte durée), les parties entendent inciter financièrement les salariés à accepter des remplacements par la réalisation de « vacation supplémentaire ». Cette indemnisation prendra la forme d’une prime qui intitulée « Prime de remplacement ». Cette indemnisation, sera réservée au personnel, dès qu’il aura réalisé 3 vacations de nuit supplémentaires. Lorsque qu’un salarié répondant aux conditions ci-dessus acceptera de travailler une période non initialement prévue à son planning, ce qu’il l’amènera à réaliser plus d’heures que celles prévues (notion de vacation supplémentaire), il bénéficiera d’une prime dite « Prime de remplacement » d’un montant de 100€ bruts compensant la réalisation des trois premières vacations de nuit sur le trimestre. Une prime supplémentaire de 100€ bruts sera versé après réalisation d’un lot de 3 vacations de nuits supplémentaires. Les salariés effectuant des remplacements restent soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail de travail et au durée minimal de repos, ainsi qu’aux limites des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Cette prime n’étant pas une compensation à une heure supplémentaire/complémentaire au sens strict du terme, elle sera soumise à charges sociales et à impôt comme un élément classique de rémunération. Les majorations pour heures supplémentaires / complémentaires seront versées en sus conformément à la réglementation actuelle.
Article 5 : Valorisation des compétences pour les salariés assurant des remplacements en Unité de Soins Continus et SMU
Pour l’établissement Nouvelle Clinique Bonnefon , les IDE, ASD et RUS exerçant plus de la moitié de leur temps de travail au sein de l’Unité de Surveillance Continue bénéficient d’un prime de 129 euros bruts mensuels prorata temporis ( textes associés : Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022, Arrêté du 10 janvier 2022 ,Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, Note d’information DGOS 2022/55 du 28 février 2022 ,Note d’information de la DGOS du 9 février 2023 ) Pour l’établissement Nouvelle Clinique Bonnefon, les IDE, ASD et RUS exerçant au moins la moitié de leur temps de travail au sein du SMU bénéficient d’une prime de 129,87 euros bruts mensuels prorata temporis. (Textes associés : Recommandation patronale de la fédération de l’hospitalisation privée – Indemnités de risques d’urgence du 4 décembre 2029, Recommandation patronale complémentaire de la fédération de l’hospitalisation privée – Indemnités de risques d’urgence du 17 décembre 2029) Par dérogation et sous réserve que les textes associés demeurent en vigueur avec les financements associés, les IDE, ASD, RUS de l’établissement Nouvelle Clinique Bonnefon effectuant cumulativement plus de la moitié de leur temps de travail au sein de l’Unité de Surveillance Continu et du SMU percevront une prime de 129.87 euros bruts mensuels prorata temporis du temps effectué.
Article 6 : Prise en charge à 80% de la cotisation salarié (base isolée) de la mutuelle d’entreprise
L’accord collectif NAO 2023 prévoit
: La direction s’engage à la prise en charge de 60% de la cotisation mutuelle salarié (base isolée), dans la limite d’un montant total de participation de l’employeur de 50 €, à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Les 40% de la cotisation mutuelle salarié restants ainsi que la cotisation des ayants droits affiliés en sus restent à la charge entière de l’adhérent.
A compter du 1er janvier 2026, la direction s’engage à augmenter de 20 points la prise en charge de la cotisation mutuelle salarié (base isolée) soit une prise en charge de 80%, dans la limite d’un montant total de participation de l’employeur de 80 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Les 20% de la cotisation mutuelle salarié restants ainsi que la cotisation des ayants droits affiliés en sus restent à la charge entière de l’adhérent.
Article 6 : Instauration d’une prime annuelle :
En vue de renforcer l’attractivité de l’établissement et pour récompenser la fidélité du personnel il a été convenu d’instaurer une prime annuelle à compter du 1er décembre 2025 dans les conditions suivantes. Sont éligibles : Les salariés présents à la date de versement en date du 1er décembre année N Et ayant une ancienneté continue clinique de 12 mois à la date de versement Cette prime s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale de ces salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain. Elle sera d’un montant de 110€ bruts. Le versement interviendra sur le salaire de décembre année N. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet à la date de versement. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence 01/11/Année N-1 au 01/12/Année N la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à cette absence. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les récupérateurs conventionnels.
Article 6 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2026.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9: Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 04/12/2025 à ALES en 5 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Madame XXXXXXXXXXXXXXMadame XXXXXXXXXXXXXXXX Directrice en sa qualité de Délégué Syndical CGT
