ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
La société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON
Dont le siège social est situé 45, avenue Carnot 30100 Alès. Siret 753 616 481 000 28 Représentée par sa Présidente en exercice, Mxxxxxxxxxxxxxxxxx
et
Le syndicat CFDT
Représenté par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale.
EXPOSE PREALABLE
Des négociations obligatoires sont intervenues au cours de l'année 2018 dans le cadre articles L2242-13 et suivant du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu les 12 juillet 2018 et 20 novembre 2018.
La direction a rappelé le contexte économique ne permettant pas une revalorisation générale des salaires, mais a souhaité prendre en considération certaines situations par l’octroi des dispositifs ci-dessous.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs souhaité associer collectivement le personnel aux résultats de l’amélioration éventuelle du taux de présentéisme dans l’établissement.
Les partenaires sociaux ont également étudié les conditions de rémunération des hommes et des femmes dans l’établissement.
A la suite de ces réunions, il a été décidé de :
rajouter un critère supplémentaire dans le cadre de l'enveloppe globale d'intéressement afin de permettre aux salariés de bénéficier d'une partie du gain qui pourrait être réalisé par l'entreprise par la baisse des cotisations au titre de la prévoyance. Ce dispositif fait l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement
octoyer certaines primes et remboursements de frais
amender et renouveler le dispositif de présentéisme mis en place en 2016
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT.
ARTICLE 1 JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE PRESENTEISME
Par accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 au titre des négociations salariales de l'année 2016, a été mis en place un dispositif de jour de repos supplémentaire de sept heures à tous les salariés n'ayant eu aucun jour d'absence (quelle que soit la nature de l'absence) au cours de l'année 2016. Cette mesure avait été mise en place pour une durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2017.
Les partenaires sociaux conviennent de reconduire la mesure jusqu'au 31 décembre 2018 en le complétant ainsi : .
Le dispositif s’applique aux salariés présents à leur poste de travail de manière continue du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Les heures de repos s’établissent à 7 heures pour un salairé à temps complet et seront proratisées sur la base de la durée contractuelle de travail pour les salairés à temps partiel. Un prorata sera également établi en cas de passage à temps partiel en cours d’année entre les mois à temps complet et les mois à temps partiel pour déterminer le nombre d’heures.
Uneabsence exceptionnelle pour motif de décès sera, pour l'application de ce dispositif, assimilée à une période de présence au poste de travail..
ARTICLE 2 PARTICIPATION FRAIS DE CHAUSSURES
Personnel bénéficiaire : personnel soignant (hors services bloc opératoire et stérilisation) en contrat à durée indéterminée et devant faire l'acquisition de chaussures professionnelles
Montant : 40 € par année civile
Procédure : le salarié devra déposer au service du personnel sa demande de participation frais de chaussures entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année civile. Il lui sera remis un bon d'achat d'une valeur de 40 € valable auprès d'un prestataire choisi par l'entreprise commercialisant les chaussures de travail. Il n'y aura qu'un seul bon d'achat par année civile et par salarié.
Le salarié devra ensuite remettre au service du personnel la facture d'achat correspondante. À défaut de remise de cette facture d'achat d'ici le 31 janvier de l'année suivante, le montant correspondant au bon d'achat sera déduit du bulletin de salaire.
ARTICLE 3 PRIME STERILISATION
Personnel bénéficiaire : Agents de stérilisation ASH et AS
travaillant au service stérilisation au minimum à hauteur de 75% de son temps de travail sur le mois considéré.
Et justifiant d'un diplôme ou du suivi d'une VAE de stérilisation.
Pour le personnel en cours de VAE, la prime sera versée sur les 6 premiers mois de la mise en oeuvre de la VAE. Le maintien ou non de son versement sera réévalué au bout de 6 et 12 mois et elle ne sera versée que sur justificatif par le salairé concerné du suivi et de l’avancement effectif du processus de VAE. De plus, si la VAE ne devait pas être terminée et donner lieu à l'obtention d'un diplôme dans un délai de 18 mois à compter du premier versement de la prime, celle-ci sera supprimée jusqu'à la justification d'un diplôme.
Montant : 50 € bruts mensuels. Ce montant est proratisé à due concurrence du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels, sans toutefois que le montant proratisé ne puisse être inférieur à 50 % du montant total de la prime.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2019
ARTICLE 4 PRIME ENDOSCOPIE
Personnel bénéficiaire : Agents d’endoscopie ASH et AS
travaillant au service endoscopie au minimum à hauteur de 75% de son temps de travail sur le mois considéré.
Et justifiant d’une formation diplômante en endoscopie (CNEH, biotechgermande)
Montant : 50 € bruts mensuels. Ce montant est proratisé à due concurrence du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiels, sans toutefois que le montant proratisé ne puisse être inférieur à 50 % du montant total de la prime.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2019
ARTICLE 5 ABSENCE D’ ECART DE REMUNERATION HOMME/FEMME
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, la Clinique garantit un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. En effet, l’application de la convention collective aboutit à octroyer un coefficient à l’embauche dépendant exclusivement de la carrière professionnelle du salarié et ensuite à faire évoluer ce coefficient en fonction de l’ancienneté, sans distinction de sexe.
Les parties conviennent qu’il n’y pas de ce fait d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la clinique.
ARTICLE 6 DISPOSITIONS GENERALES
6-1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le conseil social et économique. Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ou par l’ensemble des syndicats signataires ou adhérents. Le préavis de dénonciation est de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet des mesures de publicités identiques à celle du dépôt.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
FORMALITES DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception au délégué syndical signataire. Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
