ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
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NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU
Entre
La société Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu (NCBT)
Dont le siège social est situé 46A avenue Jean Alfonséa - CS 20048 - 33272 FLOIRAC cedex Représentée par Monsieur le Dr Agissant en qualité de Président Directeur Général Représentée par Monsieur le Dr Bruno ALFANDARI, Agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT,représentée par Madame Catherine FORMENT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
La Direction souhaite récompenser les salariés par le versement d’unesouhaite verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4.
Article 1 - Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre des années 2021-2022.
Article 2 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 3 - Bénéficiaires de la prime 1 - Condition tenant compte de la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2021 au 28 février 2022 est inférieure à 57 220.92 €.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2021 au 28 février 2022 est supérieure à 57 220.92 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et fiscales.
2 - Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 mars 2022 et qui ne sont pas démissionnaires à cette même date.
Article 4 - Montant de la prime
1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à
100 560 € (Cent eurosCinq cent soixante euros) pour une année complète soit 1 820.04 heures. .
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire du 1er septembre 2021 au 28 février 2022. sSur les 12 derniers mois soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. .
2.Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2022.
Article 5 - Publicité – information
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail) via téléaccord, puis un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (article D. 2231-2 du code du travail).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Floirac, le 16 décembre 202112 janvier 2022, en trois quatre exemplaires.
Signatures :
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale, Président Directeur Général,Déléguée Syndicale CGT M. le Dr Bruno ALFANDARI,Mme Catherine FORMENT, Président Directeur GénéralDéléguée syndicale CGT
