La Société NMBP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro SIRET 489 267 781, dont le siège social sise au , représentée par, en sa qualité de Président, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommé « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par, agissant en sa qualité de Secrétaire, Ci-après dénommées « Le CSE »
D’autre part,
Article 1 – Fréquence des réunions du CSE
L’accord prévoit qu’il sera tenu 6 réunions de CSE avec la Direction par année civile soit environ tous les 2 mois – Le secrétaire est en charge de préparer l’ordre du jour et de le soumettre à la Direction 15 jours avant la date de réunion convenue lors du précédent CSE et reporté sur le compte rendu signé Il pourra toutefois être tenu des réunions exceptionnelles en cas de nécessité à la demande de l’une des parties
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. Cet accord deviendra nul et non avenu en cas de changement du périmètre de l’entreprise et/ou de nouvelles élections du CSE
Article 3 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’autre la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé RAR
Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Dijon
