La société Nouvelle Manufacture Verney-Carron dont le siège social est situé 54, Boulevard Thiers à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’instituer, au bénéfice des salariés de l’entreprise, un complément annuel de rémunération dénommé « 13e mois ». L’objectif du présent accord est de définir les modalités de l’obtention du 13e mois à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 1 – Définition du 13e mois
Le présent accord institue un complément annuel de rémunération dénommé « 13e mois ». Ce complément constitue un élément de salaire soumis aux cotisations sociales et contributions applicables aux rémunérations. Il ne présente pas un caractère discrétionnaire.
Article 2 – Conditions d’ancienneté
Le bénéfice du 13e mois est ouvert aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un (1) an révolu à la date du premier versement considéré.
Article 3 – Modalités de calcul
Le montant brut du 13e mois est calculé selon la formule suivante :
(Salaire horaire de base × Horaire mensuel contractuel de base) + Prime d’ancienneté
Sont exclus du calcul tous autres éléments de rémunération, notamment les primes exceptionnelles, variables, indemnités ou avantages en nature.
Article 4 – Modalités de versement
Le 13e mois est versé en une seule échéance au mois de décembre de chaque année. Toutefois, le salarié a la faculté de solliciter le versement anticipé de cinquante pour cent (50 %) du montant prévisionnel du 13e mois au mois de juillet. Cette demande doit être formulée par écrit au service des ressources humaines. En cas de versement anticipé, le solde est régularisé et versé au mois de décembre, après prise en compte des éventuelles réductions prévues au présent accord, notamment en cas d’absences. À défaut de demande expresse du salarié dans le délai imparti, le 13e mois est intégralement versé au mois de décembre.
Article 5 - Réduction pour absences motivées
Le 13e mois subit une réduction d’un douzième (1/12) par fraction de trente (30) jours d’absence motivée. Toutefois, ne donnent lieu à aucune réduction :
Les absences consécutives à un accident du travail
Les absences résultant d’une maladie professionnelle contractée dans l’entreprise
Article 6 - Réduction pour absences non autorisées
Les absences non autorisées entraînent une réduction proportionnelle du 13e mois, après application d’une franchise de deux (2) jours. Les abattements sont appliqués dans les conditions suivantes :
Abattement de 1/12 pour 3 jours (ou 24 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 2/12 pour 4 jours (ou 32 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 3/12 pour 5 jours (ou 40 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 4/12 pour 6 jours (ou 48 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 5/12 pour 7 jours (ou 56 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 6/12 pour 8 jours (ou 64 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 7/12 pour 9 jours (ou 72 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 8/12 pour 10 jours (ou 80 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 9/12 pour 11 jours (ou 88 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 10/12 pour 12 jours (ou 96 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 11/12 pour 13 jours (ou 104 heures) d’absence non autorisée
Abattement de 12/12 pour 14 jours (ou 112 heures) d’absence non autorisée
Article 6 - Départ du salarié en cours d’année
Le salarié quittant la société bénéficie du paiement du 13e mois prorata temporis à la prochaine échéance, conformément aux modalités du présent accord.
Article 7 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par mail.
Article 8 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne ***
Fait à SAINT-ETIENNE, le 01/01/2026 Pour l’employeur – Délégué syndical CGT –
