La société Nouvelle Manufacture Verney-Carron dont le siège social est situé 54, Boulevard Thiers à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir le cadre et les modalités d’accès d’organisation du télétravail, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’organisation du travail. Les parties reconnaisses néanmoins qu’il est indispensable que les salariés conservent des échanges réguliers avec leurs collègues et leurs managers pour éviter l’isolement. L’objectif du présent accord est de définir les modalités de mise en place du télétravail à compter du 1er janvier 2026.
Article 1 – Définition du télétravail
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous.
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié
Les obligations existantes sur le site (Règlement intérieur, charte informatique…) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.
Article 2 – Conditions d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux collaborateurs de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée
Collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Le télétravail doit être compatible avec la nature de l’activité effectuée notamment au regard de l'accès aux moyens de production ou documents pour mener à bien sa mission. Il doit être compatible avec le fonctionnement et la configuration de l’équipe avec laquelle il travaille au quotidien. Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le salarié doit :
Disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps (organisation de son activité, capacité à travailler seul)
Disposer d’une bonne maîtrise de son activité
Être capable de rendre compte de son activité de manière régulière
Savoir communiquer efficacement avec ses collègues, sa hiérarchie ou ses interlocuteurs
Disposer d’un espace compatible avec le télétravail : espace dédié calme permettant une installation ergonomique du poste de travail, répondant aux normes de sécurité électriques et avec une connexion Internet ayant un débit compatible avec l'activité exercée
Pouvoir exercer son activité dans le respect de la confidentialité et/ou les impératifs de sécurité des informations manipulées
Organiser au moins une fois par jour un échange téléphonique avec son responsable
Compte tenu de leur nature, certaines activités ne sont pas compatibles avec l’exercice du télétravail :
Activité nécessitant l’appui important du manager ou des collègues ou la participation au sein d’une équipe avec des échanges fréquents
Activité nécessitant l’utilisation de moyens ou d’équipements (moyens de production par exemple) autres que le matériel bureautique (PC, Téléphone)
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du télétravail
3.1 – Organisation du télétravail
Dans le but de maintenir un lien avec la communauté de travail, il est convenu entre les parties que le télétravail pourra être exercé jusqu’à 11 jours par an, dans la limite de 3 journées par mois, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Il sera possible d’effectuer des demi-journées de télétravail. Les jours de télétravail ne sont ni cumulables ni reportables d’une année sur l'autre. Le télétravail sera organisé et suivi sur le logiciel de gestion des absences de l’entreprise (à ce jour Horoquartz). La demande sera ainsi faite à l’initiative du collaborateur pour une journée de télétravail maximum, moyennant un délai de 48h minimum, sauf cas exceptionnel validé par le supérieur hiérarchique. Le télétravail pourra s’exercera uniquement à partir du domicile déclaré par le salarié et situé en France. Le salarié s’engage à vérifier auprès de son assureur que son assurance habitation couvre l’exercice de son activité en télétravail. Pour ce faire, il réclamera une attestation à son assureur en ce sens. Si ce n’est pas le cas, il s’engage à faire corriger auprès de son assureur la situation. Les lundis et vendredis ne pourront pas être télétravaillés.
3.2 –Temps de travail et horaires
Les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail restent applicables en télétravail.
Le télétravail s’effectue obligatoirement en respectant les horaires habituels du service d’appartenance
Le collaborateur s’engage à ne pas travailler plus de six heures d’affilée sans prendre une pause d’au moins 20 minutes
Le télétravailleur s’engage à respecter les 11 heures consécutives de repos par jour et 35 heures consécutives de repos par semaine, au minimum
Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l’entreprise et les salariés en télétravail s’engagent à être joignable par Teams et par téléphone pendant les horaires de travail obligatoires du service dont il relève. En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.
Article 4 – Conditions matérielles du télétravail
L’entreprise prête un ordinateur portable professionnel par service, équipé d'un accès au réseau à distance et d'un outil de téléphonie sur PC (Sauf pour le personnel muni d’un téléphone portable société). En cas d'impossibilité temporaire d'exercer son activité en télétravail (travaux, coupure électrique ou internet au domicile…). Le collaborateur devra alors venir dans les locaux de l'entreprise pour effectuer son travail. Il n'y a pas de participation financière de l'employeur liée à l'exercice de l’activité en télétravail.
Article 5 - Droits individuels et collectifs
Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, l'ensemble des règles applicables en matière d'accès à l'information, de durée du travail, de formation professionnelle, d'évaluation des résultats sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Les dispositions du règlement intérieur s'appliquent aux collaborateurs en télétravail.
Article 6 - Santé et sécurité
Le CSE pourra dresser les conditions de compatibilité de l’espace de travail dont doit disposer le salarié. Il pourra s’assurer, si nécessaire, de la qualité des conditions d’exercice de l’activité au lieu de télétravail des salariés. Dans ce cadre, il pourra se rendre directement au domicile du salarié sous réserve que ce dernier donne son accord. Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture maladie, prévoyance et accident que le reste du personnel de l'entreprise lorsqu'il effectue sa mission à son domicile. Si un accident survient le jour du télétravail, le salarié doit immédiatement informer son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines. Le traitement et la déclaration de l’accident du travail se fera dans les mêmes conditions que si l'accident avait lieu dans les locaux de l'entreprise.
Article 7 - Protection des données et confidentialité
Le salarié en télétravail doit préserver la confidentialité des données et doit se conformer comme le reste du personnel à la charte informatique et à toutes les dispositions de l'entreprise relatives à la confidentialité et la sécurité des données. Le salarié doit veiller à assurer l'intégrité et la confidentialité des informations et données auxquelles il a accès dans le cadre de son activité. Le salarié doit s'assurer que le matériel mis à sa disposition ou les documents de travail soient conservés à son domicile dans un lieu le plus sécurisé possible. L’ensemble des autres clauses du contrat de travail et de ses avenants demeure inchangé.
Article 8 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par mail.
Article 9 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne *** Fait à SAINT-ETIENNE, le 01/01/2026 Pour l’employeur –Délégué syndical CGT –
