RELATIF AUX MOYENS ALLOUES AU REFERENT HARCELEMENT, HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
ENTRE
La société Nouvelle Manufacture Verney-Carron dont le siège social est situé 54, Boulevard Thiers à SAINT-ETIENNE (42000), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les moyens alloués au référent dans le cadre de ses missions de prévention, d’écoute et d’accompagnement en matière de harcèlement, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Article 2 – Temps alloué
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le référent bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ces heures peuvent être utilisées de manière souple, en fonction des besoins liés à l’exercice de la mission.
Article 3 – Moyens mis à disposition
L’employeur s’engage à mettre à disposition du référent les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment :
un accès aux informations utiles en matière de prévention et de sensibilisation,
la possibilité de participer à des actions de formation en lien avec sa mission,
un espace garantissant la confidentialité des échanges si nécessaire.
Article 4 – Confidentialité
Le référent s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les situations portées à sa connaissance, dans le respect du cadre légal applicable.
Article 5 – Durée et révision
Le présent accord prend effet à compter du 1er Mai 2026 et pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.
Article 6 – Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par mail.
Article 8 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Mai 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne : 2, Rue Jacques Desgeorges, 42000 Saint Etienne *** Fait à SAINT-ETIENNE, le 01/05/2026 Pour l’employeur –Délégué syndical CGT –
