L’entreprise Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE, dont le siège social est situé 263 rue de Paris, 93516 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur ……………….., Directeur général
Et
Le Comité Social et Economique de la Vie Ouvrière, représenté par Madame ………………., Secrétaire du CSE
A été conclu l’accord suivant :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter la couverture collective prévoyance prévue par la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du … Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, et après information et consultation du CSE et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit. La mise en place d’un nouveau régime de prévoyance collective et obligatoire, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, prendra effet au 1er octobre 2024 afin d’uniformiser les prestations à l’ensemble du personnel sans distinction de statut. Afin de mettre en œuvre le système de garantie la Société a souscrit un nouveau contrat de prévoyance collective des salariés auprès de l’institution AUDIENS Prévoyance « Focus Prévoyance », régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale le choix de l’organisme assureur nommé ci-dessus sera réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas avant cette date la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collective et la révision du présent accord. Ce réexamen aura lieu au plus tard six mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée.
Article 2 : Adhésion des salariés
L’adhésion à ce régime sera obligatoire, à compter de la date d’effet mentionner à l’article 1, pour tous les salariés, et permettra ainsi à chacun de déduire de son revenu imposable, la cotisation correspondante en application de l’article 83 1°quater du Code Général des Impôts.
Article 3 : Cas particulier – Suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés inscrits à l’effectif et dont le travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien total ou partiel de salaire,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée directement par l’employeur sur le salaire maintenu ou les indemnités journalières. En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée pour des raisons autres que médicales toutes les garanties ainsi que le paiement des cotisations sont suspendues pendant la durée de suspension du contrat de travail (Article 18 du contrat de prévoyance).
Article 4 : Cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée de la manière suivante :
Taux de cotisation par tranche de salaire brut :
1,98 % de la tranche A
3,07 % de la tranche B
Ces cotisations sont prises en charge dans les proportions suivantes selon la catégorie professionnelle :
Employés :
Part employeur : 72,65 % sur la TA ; 51,30 % sur la TB
Part salariale : 27,35 % sur la TA ; 48,70 % sur la TB
Cadres :
Part employeur : 72,65 % sur la TA ; 51,30 % sur la TB
Part salariale : 27,35% sur la TA ; 48,70 % sur la TB
Journalistes :
Part employeur : 72,65 % sur la TA ; 51,30 % sur la TB
Part salariale : 27,35% sur la TA ; 48,70 % sur la TB
Journalistes stagiaires :
Part employeur : 72,65 % sur la TA ; 51,30 % sur la TB
Part salariale : 27,35 % sur la TA ; 48,70 % sur la TB
L’entreprise s’engage au paiement des cotisations rappelées ci-dessus.
Les augmentations futures de cotisations seront prises en charges dans les mêmes proportions que ci-dessus définies.
Article 5 : Prestations
La proposition de contrat jointe à cet accord définit les garanties dont sont susceptibles de bénéficier les salariés et leurs modalités de mises en œuvre.
Article 5 : : Date d’effet et durée
Le régime mis en place par le présent accord est à durée indéterminée et prend effet au 1er octobre 2024.
Fait à Montreuil en cinq exemplaires, le 17 septembre 2024
Pour la NSA La Vie OuvrièrePour le Comité social et économique
