RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Entre :
L’entreprise Nouvelle SA LA VIE OUVRIERE, dont le siège social est situé 263 rue de Paris, 93516 MONTREUIL Cedex, représentée par M.……………………….
Et
Le Comité Social et Economique de la Vie Ouvrière, représenté par M……………………., Secrétaire du CSE
A été conclu l’accord suivant :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter la couverture collective « frais de santé » prévue par la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 8 décembre 2017. Conformément aux dispositions de l’article L.911.1 du Code de la Sécurité Sociale, et après information et consultation du CSE et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit. La mise en place d’un nouveau régime complémentaire « frais de santé » prendra effet au 1er octobre 2024 afin de réaliser une mutualisation entre les salariés des risques liés aux dépenses de santé et de remplir les obligations de l’entreprise liées à l’article L.911.7 du Code de la Sécurité Sociale. L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante. Afin de mettre en œuvre le système de garantie, la Société s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective « frais de santé » auprès de l’institution AUDIENS Santé Prévoyance, régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale. Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale le choix de l’organisme assureur nommé ci-dessus sera réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas avant cette date la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collective et la révision du présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés.
Article 3.1 : Dispenses d’affiliation
Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
Les salariés déjà embauchés avant la date de la toute première mise en place d’un régime et ayant refusé d’y cotiser.
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de douze mois sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.
Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au moins égal à douze mois à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture souscrite par ailleurs.
Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée dont ils pourraient prétendre est inférieure à trois mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.
Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). La dispense cesse à la date à laquelle les salariés concernés ne bénéficient plus de cette couverture.
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de l’embauche. Cette dispense temporaire s’applique jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite la dispense prend fin à la date de reconduction tacite (cette dispense concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts en tant qu’ayant droit).
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre :
D’un dispositif collectif et obligatoire,
D’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,
Du régime local « d’Alsace Moselle,
Du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG),
D’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011),
Du régime spécial de la Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),
De la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Dans tous les cas la demande de dispense doit être formulée à l’embauche. Les dispenses d’affiliation, dès lors qu’elles s’inscrivent dans les cas formulés ci-dessus, relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. La demande de dispense des salariés devra indiquer le motif dans lequel celle-ci est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant contrat souscrit par ailleurs et la date de fin s’il est borné. Elle devra en outre être accompagnée des justificatifs éventuels. Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation. En tout état de cause tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus des dispenses mentionnées ci-dessus.
Article 3.2 : Affiliation des ayants droit
Les salariés devront formuler leur demande à l’employeur et fournir les justificatifs nécessaires. L’employeur effectue les démarches auprès de l’organisme AUDIENS Les salariés devront informer l’employeur de tout changement de situation. Les ayants droit peuvent être :
Concubin-e :
Vit en couple avec le participant et sous le même toit depuis au moins 2 ans, aucun des deux n’étant par ailleurs marié
La durée de la vie commune peut être inférieur à deux ans si un enfant est né de cette union de fait
Une déclaration sur l’honneur de concubinage doit notamment être fourni à l’employeur et à l’Institution
Conjoint-e : la personne liée par le mariage non séparé judiciairement.
Pacsé : la personne liée au participant par un pacte civile de solidarité non rompu. Une copie de l’attestation de PACS doit être notamment fournis à l’employeur et à l’Institution
Enfants à charge : les enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis du participant, de son conjoint, pacsé ou concubin, sous réserve qu’ils remplissent une des conditions prévues aux dispositions générales du régime frais de soins de santé AUDIENS.
Article 4 : Prestations du régime
Les garanties souscrites auprès de l’organisme AUDIENS sont annexées au présent accord à titre informatif. Elles correspondent au Contrat AUDIENS« TPE PME SANTE niveau 5 ». Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale. Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsable ou des conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.
Article 5 : Portabilité des droits du régime
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficie du maintien de ses garanties « frais de soins » de manière temporaire. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 6 : Cotisations afférentes au régime
Article 6.1 : Structure des cotisations
Les taux de cotisation, sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale, sont les suivants :
Adulte : 2,49 %
1 enfant : 1,24 %
2 enfants et plus : 2,48 %
Article 6.2 : Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge dans les proportions suivantes :
Part employeur : 62,5 %
Part salariale : 37,5 %
Article 6.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime
Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 7 : Cas de salariés en suspension du contrat de travail
L’affiliation du salarié et la participation employeur sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient du maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte. Les garanties et l’affiliation sont maintenues aussi pour les congés parentaux. Le salarié devra régler la partie salariale et des cotisations y afférentes.
Article 8 : Information
En sa qualité de souscripteur l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couvert par le régime une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur.
Article 10 : Date d’effet et durée
Le régime mis en place par le présent accord est à durée indéterminée et prend effet au 1er octobre 2024.
Fait à Montreuil en cinq exemplaires, le 17 septembre 2024
Pour la NSA La Vie OuvrièrePour le Comité social et économique
