ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NOUVELLE VICTORIA, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 888 374 253, dont le siège social est 44, avenue du 24 août 1944 - Zone industrielle de Corbas - 69960 Corbas
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ainsi que par la XXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et la XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, désignés en qualité de coadministrateurs judiciaires avec mission d’assistance par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 27 juin 2024,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet par l’Union Départementale des syndicats FORCE OUVRIERE de l’Isère,
XXXXXXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet par l’Union Locale CGT de Vendôme,
D’autre part
Dénommé ci-après « les parties »
Préambule
Par jugement en date du 27 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société NOUVELLE VICTORIA et a désigné :
La XXXXXXXXXXXXX, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXX et la XXXXXXXXXXXXXXXX, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité coadministrateurs judiciaires avec mission d’assistance,
Co-XXXXXXXXXXXX - XXXXXXXXX et XXXXXXX, en qualité de comandataires judiciaires,
Compte tenu de la situation de l’entreprise, un appel d’offres a été engagé en vue de rechercher une solution de cession, tout en laissant en parallèle la possibilité à l’entreprise de proposer un plan de redressement.
Conformément aux dispositions de l’article L642-5 du Code Commerce et L1224-2 du Code du Travail, dans le cadre de leur offre de reprise, le ou les cessionnaire(s) n’ont pas l’obligation de reprendre l’intégralité des postes de travail existants au sein de la société et doivent préciser dans leur offre les postes qu’ils souhaitent reprendre par catégorie professionnelle. Le cas échant, le jugement du Tribunal de Commerce arrêtant la cession des actifs et activité de la société NOUVELLE VICTORIA autorisera les Administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupés les postes de travail non repris dans chaque catégorie professionnelle concernée.
C’est dans ce cadre que la société NOUVELLE VICTORIA a souhaité engager de discussions en vue de la signature d’un accord d’entreprise visant à définir (i) les catégories professionnelles applicables et la répartition en leur sein du personnel de la société et (ii) le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par secteur géographique, compte tenu de la localisation du personnel sur l’ensemble du territoire français.
Le présent accord a pour objet de définir de manière cohérente et objective les catégories professionnelles au sein de la société NOUVELLE VICTORIA ainsi que le périmètre d’application des éventuels critères d’ordre qui seraient fixés dans l’hypothèse de licenciements pour motif économique nécessitant l’application de ces critères.
Cet accord est conclu dans le respect des dispositions des articles L.1233-5 et L.2232-26 du Code du travail.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1.Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOUVELLE VICTORIA dont le siège social se situe 44, avenue du 24 août 1944 - Zone industrielle de Corbas - 69960 Corbas.
Au 22/01/2025, l’effectif comporte 267 salariés en CDI.
Pour rappel, les catégories professionnelles regroupent des emplois de nature identique ou similaire qui nécessitent un niveau de formation professionnelle et/ou d’expérience et des responsabilité d’importance comparable qui sont susceptibles de permuter entre eux (même si cela devait nécessiter une brève formation d’adaptation).
Les parties sont convenues de la répartition de l’effectif de la société NOUVELLE VICTORIA dans les catégories professionnelles suivantes :
Catégorie professionnelle/Emploi
Nombre de salariés
AGENT DE SERVICE
244
AGENT DE SERVICE CONFIRME 150 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE. 32 AGENT DE SERVICE PROFESSIONNEL 36 AGENT QUALIFIE DE SERVICE 10 AGENT TRES QUALIFIE DE SERVICE 6 CHEF D'EQUIPE 8 CHEF D'EQUIPE OEUVRANT 1 LAVEUR DE VITRES 1
ASSISTANT RH
1
EMPLOYE ADMINISTRATIF 1
CHEF D'EQUIPE
8
CHEF D'EQUIPE 6 REFERANTE 1 RESPONSABLE DE SITE 1
COMPTABLE
1
COMPTABLE 1
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT
1
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT 1
DIRECTEUR D'EXPLOITATION
1
DIRECTEUR D' EXPLOITATION 1
GESTIONNAIRE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL
1
GESTIONNAIRE PAIE ET ADMINISTR 1
RESPONSABLE D'EXPLOITATION
9
CHEF D'EQUIPE 1 GOUVERNANTE 1 RESPONSABLE DE SITE MP3 1 RESPONSABLE D'EXPLOITATION 6
RESPONSABLE RH
1
RESPONSABLE RESS HUMAINES 1
Total général
267
Article 3.Périmètre d’application des critères d’ordre des éventuels licenciements économiques
Pour mémoire, les critères d’ordre doivent être appliqués à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés.
Les règles relatives à l’ordre des licenciements trouvent à s’appliquer uniquement lorsque l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.
En principe, cette application s’opère au niveau de l’entreprise.
Toutefois, il est apparu aux parties que l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise sur tout le territoire national conduirait inéluctablement à provoquer des mutations qui désorganiseraient l’entreprise.
Les Parties conviennent donc que le périmètre d’application des critères d’ordre des éventuels licenciement pour motif économique des salariés de l’entreprise, correspondra à la zone d’emploi INSEE du lieu de travail des salariés mentionné dans leur contrat de travail ou dernier avenant, à savoir : soit la zone d’emploi du siège social de l’entreprise ou la zone d’emploi du site d’affectation.
Sur cette base, il en ressort la répartition de ces salariés comme suit :
Zone d’emploi/Catégorie professionnelle/Emploi
Nombre de salariés
Bourgoin-Jallieu
1
AGENT DE SERVICE
1
AGENT DE SERVICE CONFIRME 1
Creil
15
AGENT DE SERVICE
12
AGENT DE SERVICE CONFIRME 8 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE. 4
CHEF D'EQUIPE
2
CHEF D'EQUIPE 1 REFERANTE 1
RESPONSABLE D'EXPLOITATION
1
GOUVERNANTE 1
Grenoble
36
AGENT DE SERVICE
33
AGENT DE SERVICE CONFIRME 9 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE. 20 AGENT DE SERVICE PROFESSIONNEL 3 AGENT TRES QUALIFIE DE SERVICE 1
CHEF D'EQUIPE
2
CHEF D'EQUIPE 1 RESPONSABLE DE SITE 1
RESPONSABLE D'EXPLOITATION
1
RESPONSABLE DE SITE MP3 1
Lyon
197
AGENT DE SERVICE
181
AGENT DE SERVICE CONFIRME 123 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE. 6 AGENT DE SERVICE PROFESSIONNEL 33 AGENT QUALIFIE DE SERVICE 5 AGENT TRES QUALIFIE DE SERVICE 4 CHEF D'EQUIPE 8 CHEF D'EQUIPE OEUVRANT 1 LAVEUR DE VITRES 1
ASSISTANT RH
1
EMPLOYE ADMINISTRATIF 1
CHEF D'EQUIPE
4
CHEF D'EQUIPE 4
COMPTABLE
1
COMPTABLE 1
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT
1
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT 1
DIRECTEUR D'EXPLOITATION
1
DIRECTEUR D' EXPLOITATION 1
GESTIONNAIRE PAIE ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL
1
GESTIONNAIRE PAIE ET ADMINISTR 1
RESPONSABLE D'EXPLOITATION
6
RESPONSABLE D'EXPLOITATION 6
RESPONSABLE RH
1
RESPONSABLE RESS HUMAINES 1
Saint Etienne
4
AGENT DE SERVICE
4
AGENT DE SERVICE 1 AGENT DE SERVICE CONFIRME 2 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE.
1
Vendôme
14
AGENT DE SERVICE
13
AGENT DE SERVICE CONFIRME 7 AGENT DE SERVICE CONFIRME SPE. 1 AGENT QUALIFIE DE SERVICE 5
RESPONSABLE D'EXPLOITATION
1
CHEF D'EQUIPE 1
Total général
267
Article 4.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois .
Il entrera en vigueur à compter de sa validation.
A l’issue de la période d’application, le présent accord cessera de produire tout effet automatiquement et de plein droit. Les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.
Article 5.Consultation de validation de l’accord
L’accord pour être valide doit encore être approuvé par les salariés de l’entreprise à la majorité des suffrages exprimés, par le biais d’un référendum spécifique, qui doit avoir lieu à bulletin secret pendant le temps de travail conformément aux dispositions de l’article L.2232-26 du Code du travail. Ce référendum sera organisé par l’entreprise dans les deux mois de la signature.
L’employeur doit toutefois consulter au préalable le ou les salariés mandatés sur ces modalités et informer les salariés de ces modalités (date et heure du scrutin, contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote), par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.
Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal devra être annexé à l'accord lors de son dépôt et être adressé à l'organisation mandante. prévu par l’article D. 2232-2 du code du travail.
Article 6.Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Article 7. Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Signataires sont convenus de signer électroniquement le présent Protocole conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service Docusign (www.docusign.fr), les Signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Protocole par le service Docusign (www.docusign.fr).
Fait à CORBAS, le 14 février 2025
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société NOUVELLE VICTORIA
XXXXXXXXXXXXX,Président
Pour assistance, la XXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXX pour les Administrateurs Judiciaires, l’un d’eux
Pour les organisations syndicales :
XXXXXXXXXXX, salarié mandaté par l’organisation syndicale FO
XXXXXXXXXXXXX, salariée mandatée par l’organisation syndicale CGT
