Avenant n°1 à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social et Economique
ENTRE :
La société NOVA CONSTRUCTION - SASPO au capital de 25 000 euros dont le siège est sis 3 rue des Mousquetaires 64230 LESCAR Numéro SIREN 531 723 054 Représentée par Monsieur…, en sa qualité de Président, Ci-après désignée NOVA CONSTRUCTION d'une part,
ET
Les représentants membres élus du CSE d'autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue social et économique, et ce afin de répondre aux impératifs organisationnels de la société NOVA CONSTRUCTION.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord précité, intitulé « Modalités d’utilisation des crédits d’heures ».
Les autres dispositions de l’Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) et au Dialogue Social et Economique demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RÉVISÉES
Les parties conviennent que les dispositions de l’article 4 sont révisées comme suit :
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'UTILISATION DES CRÉDITS D'HEURES :
Il est rappelé qu'un représentant du personnel ou le titulaire d'un mandat syndical exerce son ou ses mandat(s) comme il l'entend et est seul juge de l'utilisation de ses heures de délégation, dans le respect de la législation et des attributions au titre desquelles chaque crédit d'heures est attribué.
Pour autant, il apparait nécessaire, pour assurer une bonne organisation des services d'apporter les précisions ci-après :
4.1 Modalités de report et de répartition des heures :
Le présent article précise les modalités de report et de répartition des crédits d'heures prévues par les articles L.2315-7 à L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail.
4.1.1 Report individuel des crédits d'heures :
Chaque membre titulaire du CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d'heures mensuel attribué au titre de ce mandat.
Ce report est fait à son initiative.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre titulaire informe l'employeur huit jours calendaires avant l'utilisation des heures ainsi reportées.
4.1.2 Répartition :
La répartition des crédits d'heures légaux des membres titulaires du CSE est possible entre les membres titulaires et suppléants. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.
Le membre qui choisit de répartir des heures en informe l'employeur en désignant nominativement le bénéficiaire des heures. Le membre bénéficiaire des heures ainsi réparties informe l'employeur au moins huit jours calendaires avant la date prévue d'utilisation.
Le membre du CSE bénéficiant d'heures ainsi réparties les utilise dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois.
4.2 Utilisation de bons de délégation :
Les parties conviennent de l’utilisation de bons de délégation pour tous les mandats, qui seront transmis par l’élu à son supérieur hiérarchique pour exercer son mandat.
Les bons de délégation comportent les heures de départ et de retour (les heures de retour sont renseignées au retour). Ils permettent ainsi d’informer préalablement l’employeur et facilitent la comptabilisation de toutes heures de délégation ainsi que l’organisation des différents services de la Société NOVA CONSTRUCTION. Ils n’ont qu’un rôle organisationnel. Ils sont établis au minimum 3 jours avant l’absence ou, si possible, avec un délai raisonnable en cas d’urgence.
Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une demande d’autorisation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par toutes les parties.
3.2 Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.3. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et l’accord initial peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.4 Formalités de dépôt - Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par Monsieur .. , représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
