Accord d'entreprise NOVA CONSTRUCTION
ACCORD CSE ET DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 10/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 10/01/2020
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société NOVA CONSTRUCTION
Le 10/01/2020
et au Dialogue Social et Economique
ENTRE :
La société NOVA CONSTRUCTION - SASPO au capital de 25 000 euros dont le siège est sis 3 rue des Mousquetaires 64230 LESCAR Numéro SIREN 531 723 054Représentée par Monsieur Éric PELLERIN, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée NOVA CONSTRUCTION d'une part,
ET
Les représentants membres élus du CSE d'autre part,PRÉAMBULE :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION :
ARTICLE 2 : COMPOSITION
2.1 Composition :
Le CSE est composé :- De l’employeur ou son représentant qui préside l'instance, assisté éventuellement de collaborateurs,
- Des représentants du personnel élus pour une durée de quatre ans.
2.2 Bureau :
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection parmi ses membres titulaires.- Un secrétaire
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT :
3.1 Réunions :
Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an.Sans préjudice des dispositions de l'article L 2315-27 du code du travail, les réunions extraordinaires sont décidées et convoquées par le seul employeur.
Les membres titulaires et les suppléants du CSE participent aux réunions.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient d'un crédit mensuel de 20 heures à se répartir.
Les membres suppléants bénéficient d’un crédit mensuel de 2 heures.
3.2 Réunions préparatoires :
Chaque réunion du CSE est précédée d'une réunion préparatoire de 2 heures maximum.3.3 Ordre du jour :
L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier.Il a été décidé que l'ordre du jour sera établi 8 jours avant la réunion.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D'UTILISATION DES CRÉDITS D'HEURES :
Pour autant, il apparait nécessaire, pour assurer une bonne organisation des services d'apporter les précisions ci-après :
4.1 Modalités de report et de répartition des heures :
Le présent article précise les modalités de report et de répartition des crédits d'heures prévues par les articles L.2315-7 à L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail.4.1.1 Report individuel des crédits d'heures :
Chaque membre titulaire du CSE peut reporter, chaque mois, tout ou partie du crédit d'heures mensuel attribué au titre de ce mandat.Ce report est fait à son initiative.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre titulaire informe l'employeur huit jours calendaires avant l'utilisation des heures ainsi reportées.
4.1.2 Répartition :
La répartition des crédits d'heures légaux des membres titulaires du CSE est possible entre les membres titulaires et suppléants.Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.
Le membre qui choisit de répartir des heures en informe l'employeur en désignant nominativement le bénéficiaire des heures.
Le membre bénéficiaire des heures ainsi réparties informe l'employeur au moins huit jours calendaires avant la date prévue d'utilisation.
Le membre du CSE bénéficiant d'heures ainsi réparties les utilise dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois.
ARTICLE 5 : PARCOURS DES SALARIÉS EXERCANT UN MANDAT DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE INSTANCE :
Le présent article décrit les dispositions qui ont pour but de créer les conditions favorables à l'exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d'un mandat syndical, et de participer ainsi à l'efficacité et l'utilité du dialogue social.
L'activité professionnelle est conciliable avec une activité syndicale ou de représentant du personnel et cette dernière peut conduire à l'acquisition de compétences intéressantes tant pour le collaborateur que pour l'entreprise.
5.1 Entretiens au début en cours et en fin de mandat :
Les entretiens prévus par le présent article sont conduits par la hiérarchie du représentant du personnel et/ou un représentant des ressources humaines.5.1.1 Entretien de début de mandat :
Le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec l'employeur dans le semestre de la prise de mandat.Cet entretien a pour objet d'échanger sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat dans l’entreprise au regard de son emploi et notamment l'adaptation des objectifs et de la charge de travail du salarié par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) qu'il détient.
5.1.2 Entretien en cours de mandat :
Le salarié exerçant un mandat bénéficie au cours de son mandat, à sa demande, d'un entretien avec l'employeur.Cet entretien porte sur les perspectives d'évolution professionnelle, les aspirations et les contraintes du salarié.
5.1.3 Entretien en fin de mandat :
Le salarié exerçant un ou plusieurs mandat(s) bénéficie d'un entretien avec l'employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat.L'objet et les modalités de cet entretien sont les mêmes que l'entretien prévu à l'article 5.1.2.
5.2 Formation professionnelle :
Les parties au présent accord conviennent que la formation en lien avec l'activité professionnelle au cours du mandat est essentielle à l'évolution de carrière pendant le mandat.Pour ce faire, le plan de formation prévoit des formations pour s'assurer que chaque représentant du personnel ou titulaire d'un mandat syndical maintienne les compétences nécessaires à l'exercice de son métier et conserve les habilitations obligatoires à la tenue de son poste.
5.3 Formation économique sociale et syndicale :
Le congé de formation, économique, sociale et syndicale est organisé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD :
Les dispositions de cet accord prennent effet en ce qui concerne le CSE à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ :
Fait à Lescar, Le 10/01/2020 Pour la Société NOVA CONSTRUCTION
M. Éric PELLERIN
Mise à jour : 2020-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir