ACCORD d’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés
La société Novabiom Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro SIRET 494 442 916 00016 Dont le siège social est situé Ferme des Vauventriers – 28300 CHAMPHOL Effectif au 03/09/2023 : 16 salariés Représentée par Monsieur Manoël Couprie, agissant en qualité de Directeur général Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D'une part, Et,
Le Conseil Economique et Social de Novabiom, représentée par, ci-après dénommés « CSE », D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet le régime des heures supplémentaires, conformément aux dispositions des Ordonnances Macron qui prévoient la possibilité de déroger au barème légal d’indemnisation financière ou d’indemnisation en contrepartie en temps à récupération des heures supplémentaires.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SAS NOVABIOM
Le présent article a pour objet de définir les conditions et les modalités du régime des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
1.1 Champ d'application du dispositif des heures supplémentaires
Les dispositions de l’article 1 du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société en référence à la durée du travail hebdomadaire à savoir :
les 35 heures légales si cette référence horaire est contractuellement appliquée,
la base horaire hebdomadaire qui est appliquée aux contrats de travail si elle est différente,
la base horaire définie dans les modes de répartition qui sont en place ou qui pourraient être mis en place dans l’entreprise.
Ainsi, si ces dispositions sont applicables à tous les salariés, elles le sont notamment dans l’entreprise
pour les salariés en modulation s’agissant des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire haute,
pour les salariés à 38h ou 39h hebdomadaires (ou toute autre base hebdomadaire) s’agissant des heures effectuées au-delà de cette référence,
1.2 Notion d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Les huit premières heures effectuées au-delà de la base contractuelle donneront lieu à une majoration de salaire à hauteur de 10%.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà des huit premières heures supplémentaires énoncées ci-dessus donnera lieu à une majoration de salaire à hauteur de 20%.
Sur décision de la direction, dans la mesure où l’activité de l’entreprise serait à un niveau bas, le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé intégralement par un repos compensateur de remplacement équivalent majoré également de 10 ou 20%.
Le repos compensateur de remplacement sera pris, après accord des parties et selon le planning d’activité, dans un délai de 1 mois et maximum de 3 mois avec l’accord de l’employeur.
Pour se faire, et dans ce cadre convenu par accord, toute heure supplémentaire à récupérer sera comptabilisée dans un compte de récupération.
Les salariés seront informés sur leurs droits à repos compensateur de remplacement au moyen d’un fichier de suivi mensuel.
Un bilan annuel et un point entre l’employeur et le salarié du volume d’heures supplémentaires réalisé sur l’exercice antérieur est effectué à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique réalisant l’entretien.
1.3 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, pour tous les salariés dans l’entreprise, à 350 heures ce qui correspond à une moyenne possible de 7h supplémentaires par semaine.
1.4 Recours aux heures supplémentaires
La direction souhaite confirmer à travers le présent accord sa volonté de recourir aux heures supplémentaires pour répondre aux besoins cycliques liés à l’activité de l’entreprise mais également et surtout dans l’intérêt des salariés.
C’est pourquoi, si cette volonté étant financièrement difficile et compliquée à réaliser sur la base légale de la majoration à 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35h et à 50% au-delà de 43h, le présent accord permet à l’inverse de libérer du volume d’heures à faire faire et à compenser les salariés à hauteur de 10% pour les 8 premières heures et 20% pour les suivantes.
Non sans garder la possibilité d’embaucher de nouveaux collaborateurs qui se substituerait alors au recours à ces heures supplémentaires, sur la base récurrente et répétitive d’un dépassement substantiel des 350 heures supplémentaires atteintes annuellement et correspondant à l’équivalent d’un temps plein ou d’un temps partiel, la direction souhaite éviter l’embauche régulière et permanente de CDD ou de travailleurs intérimaires en privilégiant le recours aux heures supplémentaires au profit des salariés en CDI en poste.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord :
Le présent accord est valable jusqu’au 31 août 2027.
ARTICLE 4 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord :
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRRECTE.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.
Fait à Champhol, le 8 novembre à l’issue du CSE ayant approuvé le présent accord,
