Accord collectif d’entreprise sur l’organisation des congés payés
Le présent accord est intervenu :
Entre :
La SARL NOVABOX située 6 Quai de la Loire à ROCHECORBON (37210), représentée par son Gérant,
D’une part,
Et :
Le personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
Préambule
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, a soumis à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Selon les dispositions de la convention collective nationale de la Publicité, « la durée de base du congé annuel est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, soit 30 jours ouvrables, après une année complète de présence effective dans l'entreprise ».
En conséquence, le calcul des jours de congés payés s’effectue en jours ouvrables, de sorte que lorsque les salariés prennent une semaine de congés payés, il leur est décompté le samedi.
Cette modalité de décompte entraine des difficultés d’application concrète au sein de notre structure et des difficultés de compréhension des salariés.
Dans un souci de simplification et de gestion, la Société NOVABOX a souhaité s’engager dans la négociation d’un accord collectif sur l’organisation des congés payés.
A cette fin, les salariés de la Société NOVABOX ont été consulté et ont approuvé à la majorité des deux tiers le présent accord.
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’acquisition et de décompte des congés payés dans l'entreprise.
Il est précisé que les autres dispositions issues de la convention collective nationale de branche de la Publicité relatives aux congés payés ne sont pas modifiées. Ainsi, pour tout ce qui a trait à la période de référence des congés payés ainsi qu’à la période de prise des congés payés, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles toujours en vigueur.
Ainsi, le présent accord porte seulement sur les modalités d’acquisition et de décompte des congés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent d’accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise et s’appliquera aux nouveaux embauchés.
Article 2 – Modification des modalités de décompte et de l’acquisition des congés payés à compter du 1er juin 2022
A compter du 1er juin 2022, l'acquisition des jours de congés s’effectuera en jours ouvrés.
L'ensemble des salariés bénéficiera ainsi de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année, sur la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
A compter du 1er juin 2022, tous les congés non pris et acquis seront transformés en jours ouvrés afin que le décompte et l’acquisition des congés payés soient harmonisés. Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra ainsi son solde se transposer en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés, au 1er juin 2022.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé ou dénoncé, même partiellement, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Tours (UT d’Indre et Loire), de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un projet d’accord a été porté à la connaissance des salariés le 13 avril 2022.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée les 02 et 03 mai 2022.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informera les salariés en précisant les modalités de consultation de l’accord.
Fait à Rochecorbon, Le 04/05/2022.
Les salariés de la SARL NOVABOX La Société NOVABOX
