Les organisations syndicales CFTC, CGT et SNTAS-CFE-CGC d’autre part,
Se sont réunies les 5, 10 et 18 Janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.
L’accord a été conclu le 18 janvier 2024.
Il a été convenu que :
Augmentations de salaires
A compter du 1er Janvier 2024, les salaires évolueront selon les répartitions suivantes :
Catégories
% Augmentation
Générale
% Augmentation
Individuelle
Agents 1,8 % 1,2 % TAM 1,8 % 1,2 % TAM Forfait 1,8 % 1,2 % Cadres (hors Cadres Dirigeants) 1,3 % (*) 1,7 % (*) Pour une période minimum de 6 mois de présence en 2023
Les minis de fourchette de rémunération, seront revalorisés de 2 %
Les autres éléments de rémunération ainsi que les barèmes de rémunération actualisés au 1er Janvier 2024 sont revalorisés également de 2% et figurent en annexe de ce présent procès verbal
Il a été également convenu avec les partenaires sociaux, que si l’augmentation individuelle distribuée par personne est inférieure ou égale à la moitié du pourcentage prévu pour la catégorie, les raisons devront être justifiées et présentées au N+1 et/ou N+2 et aux Ressources Humaines, avec un retour aux personnes concernées.
Les augmentations pour les populations ATAM et TAM Forfait seront effectives sur la paie de Janvier ; il sera mis tout en œuvre pour que les augmentations de la population Cadre soient mises en place sur la paie de Mars ; l’effet rétroactif au 1er Janvier 2024 étant garanti.
2) Mutuelle
La part prise en charge par l’Employeur des cotisations du contrat de base de la mutuelle est revalorisée de 70 à 80 %, pour porter la répartition mensuelle à :
Répartition
Contrat de base obligatoire
Salarié 26,66 € Employeur 106,65 €
Le montant des options, reste inchangé.
3) Prime de Performance Collective (PPC) et Prime de Performance TAM Forfaitisés (PPF)
La Prime de Performance Collective (PPC) et la Prime de Performance TAM Forfaitisés restent inchangées et demeurent donc sur les niveaux et critères définis en Janvier 2023.
4) Titres Restaurant
La valeur faciale des Titres Restaurant est revalorisée au 1er Janvier 2024, à 10 € avec une prise en charge Employeur à 60%.
5) Autres dispositions de l’accord : suppression progressive du maintien de rémunération sur les jours de carence
Afin de lutter contre l’absentéisme, après avoir présenté un bilan de l’absentéisme de 2023, les parties consentent à la suppression progressive du maintien de salaire des jours de carence non indemnisés par la Sécurité Sociale à compter du 1er Février 2024 (les arrêts pris en considération seront ceux dont la date de démarrage est à compter du 19 Janvier 2024), selon la dégressivité suivante :
1 arrêt de travail sur 12 mois glissants => pas d’impact
2ème arrêt de travail sur 12 mois glissants => le 1er jour de l’arrêt ne sera pas maintenu en salaire (déduction d’1 jour de maintien sur les 3 j de carence)
3ème arrêt de travail sur 12 mois glissants => les 2 premiers jours du 3ème arrêt ne seront plus maintenus
à partir du 4ème arrêt de travail sur 12 mois glissants => les 3 j de carence ne seront plus maintenus
La suppression progressive de ces jours de carence s’entend, hors ALD (Affection Longue Durée) ; une copie de l’attestation de sécurité sociale en faisant état, sera à transmettre au service RH.
Cette mesure est validée pour toute l’année 2024 et fera l’objet d’un bilan qui sera présenté aux Organisations Syndicales en Janvier 2025 avec la mesure d’impact sur le taux d’absentéisme (Taux d’absentéisme de référence = 7,02% en 2023).
La prime d’assiduité qui avait été mise en place dans la cadre des NAO de 2023 est donc supprimée.
5) Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Maritime
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sa mise en ligne sur la base RH.
Fait à Déville les Rouen, en 4 exemplaires, le 19 Janvier 2024
