ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS SUITE A LA FUSION DE LA CCN DES T.A.S AVEC LA CCN DES INDUSTRIES TEXTILES
Application de l'accord Début : 05/11/2025 Fin : 15/11/2026
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS SUITE A LA FUSION DE LA CCN DES T.A.S. AVEC LA CCN DES INDUSTRIES TEXTILES
Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et R 2262-1 et suivants du même Code du travail.
Entre : La société NOVACEL S.A.S. au capital de 1 830 000 € dont le siège est à DEVILLE LES ROUEN, 27 rue du Docteur Emile Bataille, représentée par, Directeur de Site et DRH EMEA.
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise NOVACEL :
Le présent accord de méthode fait suite à la fusion de la Convention Collective applicable des Textiles Artificiels et Produits Assimilés (IDCC 1942) avec la Convention Collective des Textiles (IDCC 18), qui a pris effet au 23 Juillet 2023 et de la mise en place des nouvelles classifications.
Chaque salarié devant être informé, à minima, 45 j avant la fin de la période par remise d’un courrier en main propre de sa nouvelle classification, un calendrier de réunions a été transmis aux Organisations Syndicales afin de traiter ce sujet de façon posée et concertée. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité privilégier la voie du dialogue social et donner du temps et des moyens à la concertation sur ce thème des classifications.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir les discussions en vue d’aborder au mieux la transposition des classifications de la Convention Collective des Textiles Artificiels et Synthétiques vers la Convention Collective Nationale des Industries Textiles, afin que les travaux de transposition soient finalisés pour le 30 Octobre 2026.
Conscient de la complexité et de la sensibilité des sujets qui seront abordés, les parties prenantes à la négociation, ont décidé de formaliser à travers un accord de méthode, l’organisation; les moyens accordés et le calendrier retenu afin de garantir un dialogue social de qualité.
Cette transposition des classifications s’appuie sur la loyauté des échanges et la transparence des informations.
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord de Méthode a pour objet de déterminer, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les modalités des échanges à venir, permettant l’information de chacun des salariés de NOVACEL S.A.S de sa nouvelle classification, au plus tard le 15 Novembre 2026. Cet accord s’applique sous réserve d’acceptation par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Article 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE BONNE FOI
Les parties signataires ont souhaité rappeler les principes qui guideront cette négociation : -La confiance, -La loyauté des discussions, -La transparence des informations, -L’écoute active des propositions des différentes parties, -Le respect mutuel, -La confidentialité des informations transmises,
Les parties s’engagent par ailleurs à exécuter le présent accord de bonne foi et de façon loyale ; elles fourniront leurs meilleurs efforts pour éviter tout litige relatif au présent accord et aux mesures qu’il comporte.
Article 3 : CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Il est entendu qu’il n’y a pas de concordance entre l’ancien et le nouveau système de grille de classification. Lors de la mise en application de la nouvelle classification professionnelle, la classification affectée à l’emploi considéré, n’entrainera pas de remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié. Son salaire effectif ne pourra pas être diminué du fait de cette mise en application.
Article 4 : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de se réunir conformément au calendrier figurant ci-dessous. Il pourra être adapté si besoin. Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion ; en cas de changement dans le calendrier, le choix des dates sera abordé en réunion et validé conjointement. Les réunions débuteront à 14h00 et se termineront à 16h00 au plus tard, en présentiel. Au terme de chaque réunion, les parties conviennent d’établir un compte rendu de séance synthétique aux fins d’acter progressivement les points d’avancée. Ce projet de compte rendu sera transmis à chaque participant, au plus tard lors de la réunion suivante. Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il a été convenu que 2 participants par Organisation Syndicale représentative (dont au moins un Délégué Syndical) et pour la Direction, sauf imprévus ou congés ainsi qu’une personne additionnelle pour prendre note des avancées et en faire la synthèse. En cas de départ ou d’indisponibilité de l’un des participants, le suppléant désigné (dont un nom par Organisation Syndicale sera identifié), reprendra les discussions en cours.
Calendrier des réunions :
4 Novembre 2025, à 14h00, Salle E7-01
26 Novembre 2025, à 14h00, Salle N°1
11 Décembre 2025, à 14h00, Salle E7-01
4 Février 2026, à 14h00, Salle N°1
4 Mars 2026, à 14h00, Salle N°1
8 Avril 2026, à 14h00, Salle N°1
13 Mai 2026, à 14h00, Salle N°1
D’autres dates pourront être ajoutées ou supprimées, le cas échéant.
Article 5 : MOYENS ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de permettre aux membres des Organisations Syndicales d’appréhender au mieux ces discussions, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er Novembre 2025, de 6 heures rémunérées par mois et par participant pendant toute la durée de la négociation. Les heures non prises sur un mois ne seront pas reportables ou cumulables d’un mois sur l’autre; lorsque le Suppléant désigné siègera en lieu et place du Titulaire, il bénéficiera du report de crédit d’heure du titulaire de la négociation.
Afin d’assurer le bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, chaque participant déclarera, ou fera déclarer par son responsable hiérarchique en charge de le faire, dans le logiciel de Gestion des Temps (Octime). Le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d’absence de celui-ci, la personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord de méthode, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée des discussions sur la mise en place des classifications, soit, au plus tard, jusqu’au 15 Novembre 2026.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’ensemble des signataires.
Article 7 : NOTIFICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du Personnel, par voie d'affichage, dès sa mise en application.
Un exemplaire original de l'accord sera remis à chaque Délégué Syndical contre décharge. Tout salarié pourra consulter le texte de cet accord sur simple demande. Le texte de l’accord sera disponible sur la base de consultation Ressources Humaines du système informatique de l’entreprise. En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord et de ses avenants éventuels est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
