ACCORD RELATIF A L’EMPLOI, L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN EN POSTE DES PERSONNELS SENIORS
Entre :
L’Unité Economique et Sociale Novalix, composée des Sociétés suivantes :
La société Novalix SAS, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 444 361 851, représentée par Dénommée ci-dessous « Novalix SAS »,
La société Novalix Val-de-Reuil SNC, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 889 706 305, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix Val De Reuil »,
La société Novalix Saclay, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 893 619 064, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix Saclay »,
La société Novalix Romainville, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 951 039 247, représentée par Dénommée ci-dessous « Novalix Romainville »,
Représentées par dûment mandaté.
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part, Ci-après « les Organisations Syndicales ».
Article 1 : Le Bilan Retraite PAGEREF _Toc175578902 \h 6
Article 2 : Le Temps Partiel Senior PAGEREF _Toc175578903 \h 6
Article 3 : Une semaine de congés payés supplémentaire à partir de 59 ans PAGEREF _Toc175578904 \h 9
Dispositions Finales PAGEREF _Toc175578905 \h 9
Article 1 : Durée de l’accord,évision et dénonciation PAGEREF _Toc175578906 \h 9
Article 2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175578907 \h 10
Article 3 : Règlement des différends PAGEREF _Toc175578908 \h 10
Article 4 : Publicité PAGEREF _Toc175578909 \h 10
Préambule
Les sociétés Novalix SAS, Novalix Val-de-Reuil SNC et Novalix Saclay ont, par accord en date du 25 janvier 2021, reconnu l’existence d’une unité économique et sociale, qu’elles ont dénommée UES Novalix. La Société Novalix Romainville a depuis rejoint l’UES. Les sociétés constituant l’UES Novalix sont des prestataires de services de recherche scientifique en biologie, biophysique et en chimie pour le compte de groupes pharmaceutiques, de sociétés de biotechnologies et de laboratoires de recherche. Les sociétés constituant l’UES Novalix proposent des services d’outsourcing et d’insourcing pour la recherche préclinique.
La convention collective applicable au sein de l’Unité Economique et Sociale est la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Le présent accord est relatif à l’emploi, l’accompagnement et le maintien en poste des collaborateurs seniors.
Dans un contexte global d’allongement des carrières professionnelles, nous souhaitons pouvoir aider ces personnels à se maintenir au mieux dans l’emploi, en bonne santé et aussi longtemps qu’ils le souhaitent.
Pour ce faire, un dialogue social a été engagé au sein de Novalix durant tout le premier semestre 2024 entre les élus Novalix et la Direction.
Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale et les représentants des salariés et comprend des mesures précises visant à faciliter l’emploi de nos collaborateurs seniors au sein de toutes les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’UES Novalix, constituée au jour de la signature des présentes, en vertu de l’accord en date du 25 janvier 2021, des sociétés suivantes :
La société Novalix SAS, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 444 361 851,
La société Novalix Val-de-Reuil SNC, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 889 706 305,
La société Novalix Saclay, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 893 619 064,
La société Novalix Romainville, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 951 039 247,
Ultérieurement à la signature du présent accord, toute nouvelle société intégrant l’UES entrera dans le champ d’application du présent accord sous réserve de respecter les formalités suivantes :
La signature d’un avenant à l’accord du 25 janvier 2021, constatant la modification du périmètre de l’UES et le respect des formalités afférentes ;
La signature d’un avenant au présent accord selon les règles de révision en vigueur et la mise en œuvre des formalités afférentes.
Toute disparition d’une Société concernée par le présent accord, notamment par voie de fusion, d’absorption ou de transmission universelle de patrimoine, sera prise en compte à la date convenue de prise d’effet de l’opération, sauf disposition contraire et spécifique à chaque opération. Toute sortie du périmètre du présent accord entraînera la mise en cause de l’accord pour l’entreprise concernée par cette sortie.
Article 2 : Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Article 3 : Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de mettre en place différentes mesures favorisant le maintien dans l’emploi des personnels seniors, et de se doter d’un dispositif de management des seniors dédié aux collaborateurs de 55 ans et plus et qui permettra de :
Proposer une réduction des horaires hebdomadaires de travail dans le cadre d’un dispositif de temps partiel senior
Stabiliser l’organisation à moyen et long terme en équilibrant les équipes en termes de compétence et d’âge
Améliorer les conditions de travail de nos seniors
Favoriser la transmission de savoirs
Article 4 : Articulation de l’accord avec d’autres normes
Le présent accord respecte l’ordre public légal et conventionnel.
Il est conclu en application des dispositions des articles L.2253-1 et suivants du code du travail. Il en résulte donc que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, les stipulations du présent accord d’UES conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Article 5 : Portée de l’accord
Le présent accord constitue un accord de substitution, conformément aux articles L2261-14 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à compter de la date de son entrée en vigueur à tous accords d’entreprise ou d’établissement précédemment applicables au sein de la société Galapagos traitant des mêmes sujets, et tout particulièrement l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail conclu par la Société Galapagos le 17 décembre 2020 ainsi que ses avenants.
Le présent accord constitue également un accord de révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail de l’Unité Economique et Sociale NOVALIX en date du 13 juillet 2021 et de ses avenants.
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est donc convenu que les stipulations du présent accord se substituent ou révisent tous les accords préexistants portant sur les mêmes sujets. Les dispositions de ces accords qui ne sont pas reprises sont considérées comme définitivement supprimées à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Enfin, pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, ce dernier se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ainsi qu’à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord a une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Domaines d’action retenus
Novalix entend travailler sur trois domaines d’action qui sont les suivants :
L’évolution des carrières professionnelles, notamment les carrières longues
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations dites pénibles
L’aménagement des fins de carrières et la facilitation des périodes de transition entre activité et retraite
Article 1 : Le Bilan Retraite
Bilan retraite Collectif
Ce dispositif est mis en place pour informer collectivement et individuellement les salariés sur leurs droits retraite. Il est ouvert aux collaborateurs de 55 ans et plus, et s’articule comme suit :
Une réunion collective sera proposée au cours du premier trimestre de chaque année d’application de l’accord. Les collaborateurs concernés recevront une invitation sur leur boîte mail professionnelle.
Les participants pourront également demander par la suite un entretien individuel plus approfondi sur le sujet.
Bilan individuel – Entretien RH d’accompagnement
Un entretien d’accompagnement de fin de carrière sera également proposé dans l’année des 55 ans du collaborateur. Lors de cet entretien, les points suivants seront abordés :
Le parcours et le projet d’évolution professionnelle du salarié
Les potentiels besoins en formation dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise
Les conditions, rythmes et charges de travail du salarié
Article 2 : Le Temps Partiel Senior
Le temps partiel senior a vocation à alléger les durées et rythmes de travail des collaborateurs travaillant à temps plein et ayant encore au maximum 5 (cinq) années d’activité requises avant de pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein.
Les conditions d’accès au dispositif :
Les collaborateurs devront réunir plusieurs conditions pour bénéficier du dispositif :
Etre en contrat à durée indéterminée et ce depuis 5 années révolues
Etre à temps plein et n’avoir plus que 5 années d’activité à effectuer avant de pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein
Prendre l’engagement de liquider les droits retraite dès que les conditions d’âge et de trimestres seront remplies pour bénéficier d’une retraite à taux plein
Les modalités du dispositif :
Le temps partiel senior ne requiert aucune condition de statut ou de poste de travail occupé. Dès lors qu’il est choisi et accepté, il fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Temps de travail à 80% ou 90% :
Le taux d’activité qui pourra être demandé est de 80%, qui correspond à un jour non travaillé dans la semaine, ou 90% qui correspond à une demi-journée non-travaillée dans la semaine. La journée ou demi-journée non travaillée sera conjointement déterminée entre le salarié et l’entreprise.
Départ volontaire en retraite :
L’entreprise offre la possibilité d’un temps partiel senior en contrepartie de quoi le salarié s’engage à volontairement liquider sa retraite dès que les conditions d’âge et de trimestre seront remplies.
Rémunération à temps partiel :
La rémunération du collaborateur à temps partiel sera calculée en proportion du temps partiel choisi (80 ou 90%). Les bonus et autres éléments de rémunération seront également calculés au prorata du temps de travail choisi.
Maintien de la prime d’ancienneté à taux plein :
Afin d’assurer l’attractivité du dispositif, Novalix s’engage à maintenir à taux plein la prime d’ancienneté du collaborateur qui aurait choisi le temps partiel senior. Ainsi les collaborateurs concernés percevront une prime d’ancienneté équivalente à celle qu’ils auraient perçue en travaillant à temps complet. NB : Cette disposition s’applique aux collaborateurs éligibles aux primes d’ancienneté uniquement.
Cotisations retraite :
Pour les collaborateurs non-cadres, et les collaborateurs au statut cadre et dont le salaire brut mensuel n’atteint pas le plafond mensuel de la sécurité social (PMSS) en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif, Novalix s’engage à financer la part supplémentaire permettant le maintien intégral des cotisations retraite (régime général et complémentaire), et ce sur la base de la rémunération précédent l’entrée en temps partiel senior. Pour les collaborateurs au statut cadre uniquement, et dont le salaire brut mensuel serait supérieur au plafond mensuel de la sécurité social (PMSS) en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif, le maintien des cotisations à taux plein n’est légalement pas possible. Ainsi, deux options s’offrent aux collaborateurs concernés :
Opter pour un statut non-cadre et bénéficier de la mesure, ce qui implique de renoncer au forfait jour pour un contrat de travail sur une base horaire
Renoncer au dispositif de maintien des cotisations retraite à taux plein et continuer de bénéficier du statut cadre au forfait jour
Congés, jour de repos et RTT :
Les droits à congés payés, jours de repos et RTT seront calculés de la même manière que pour les salariés à temps partiel classique.
Indemnité de départ à la retraite sur une base taux plein :
Les collaborateurs ayant choisi le dispositif du temps partiel senior dans le cadre de cet accord bénéficieront, au moment de leur départ en retraite, d’une indemnité de départ à la retraite conventionnelle, mais calculée sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein (sur la base du salaire précédent l’entrée dans le dispositif).
Article 3 : Une semaine de congés payés supplémentaire à partir de 59 ans
Les collaborateurs ayant 59 ans révolus se verront attribuer une semaine de congés payés supplémentaire (soit 5 jours ouvrés sur la base d’un travail à temps complet) dès l’année civile suivant leur anniversaire des 59 ans, et ce de façon automatique. A noter que ces jours ne pourront ni être monétisés, ni placés sur le Compte Epargne Temps (CET) dans la mesure où ils visent à soulager la charge de travail des collaborateurs seniors. Ils ne pourront être utilisés que lorsque les autres jours de congés, RTT et jours de repos seront épuisés.
Dispositions Finales
Article 1 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, aux sociétés composant l’UES Novalix ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces sociétés.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Sur demande de l’une des parties signataires du présent accord ou d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une commission de suivi composée de 2 membres de la Direction et du ou des délégués syndicaux ou, à défaut, de deux membres du CSE désignés par ce dernier pourra être constituée. Si le délégué syndical est seul, il pourra se faire accompagner, s’il le souhaite, par un membre du CSE désigné par celui-ci.
Cette commission se réunira dans les 30 jours suivant la demande afin d’étudier les modalités pratiques d’application du présent accord.
Elle établira un bilan de suivi qu’elle transmettra au CSE.
Si besoin, une nouvelle négociation pourra s’ouvrir.
Article 3 : Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes des Conseils de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale au secrétariat des directions de chaque entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à STRASBOURG, le 3 octobre 2024, en 3 exemplaires originaux.
