Société à responsabilité limitée Dont le siège social est situé au ZAC des Castors – 38150 SALAISE SUR SANNE Et l’établissement secondaire situé à Tour d’Asnieres – 4 avenue Laurent Cely – 92600 ASNIERES SUR SEINE Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN : 523 330 082 Représentée par , en qualité de gérant
D’UNE PART
Et
, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 janvier 2024
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société NOVALYO relève de la Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC : 573 // Brochure JO : 3044).
La Société et les salariés ont souhaité assouplir les modalités en matière de durée du travail au sein de l’entreprise.
Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail. Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, quel que soit la nature de leur contrat de travail (notamment aux contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée quel qu’en soit le motif).
Il s’applique à l’ensemble des salariés appartenant au siège de la Société ainsi qu’à tous les établissements de la Société.
Article 2 – Durée maximum de travail
La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser, par dérogation, 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 490 heures par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.
Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et en information la partie signataire.
Fait à ASNIERES SUR SEINE
Le 3 juillet 2025,
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société NOVALYO
(*)
en sa qualité d’élu titulaire au CSE (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour accord - Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties
